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berthevas / ID 99359

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Réponse posté sur Experatoo

Accident sur parking prive

Bonjour,
Le jour d'un mariage,en arrivant sur un parking boise de la salle
louée pour cette occasion ,une voiture s'est empallée sur une souche
d'arbre : arbre coupe à 30 cm du sol et non signalé.
La proprietaire ne veut rien entendre quant à sa responsabilite.

Que dit la loi dans ce cas precis ?

merci

09/01/2012

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