Litiges dans lotissement privé (asl) de 120 lots
Bonjour,
J'habite depuis 1998 dans un lotissement privé (ASL) dont le lotisseur a quitté
le pays sans mettre en place la station d'épuration prévue par le programme ni terminer certains autres travaux. Le maire local a signé un certificat de fin des travaux inexact le 14-6-2000 sans en informer les co-lotis. Cette rétention d'information constitue-t-elle une infraction pénale ? Le conseil syndical a déjà porté plainte en 2005 contre le lotisseur mais rien ne se passe...
Merci pour votre réponse.
09/01/2012
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