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lucmag / ID 99339

Jus qu ou s'étends la propriété industrielle

Bonjour,
j'ai un client qui ne m'a pas réglé des facture depuis 6 mois, je crée des programmes de broderies d'aprés des dessins fournis ou non, ces programmes servent à broder des piéces ( polos...) sur des machines. ce client indélicat a brodé depuis 6 mois avec des programmes que j'ai fais et ils les diffusent sur internet, il a décidé de ne plus me payer sans raison, puis je préconiser la propriété industrielle ?
merci de votre réponse

Factures de plus de 6 mois non payées quel recours ?

Bonjour,
je suis en micro sociéte et un client fidèle jusque là me doit trois factures depuis 6 mois malgré l'intervention d'une société de recouvrement rien n'y fait il ne réponds à personne mais il est toujours en activité et se porte même trés bien de gros investissements, je ne sais plu quoi faire dois je passer en judiciaire, ma forme de société me permet elle cela et comment faire pour être bien défendu ? ais je droit à une aide juridique ( je n'ai ni comptable ni conseiller) merci de vos réponses