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toto / ID 99202

Succession dans le cadre d'une donation universelle

Bonjour,

dans une communauté universelle , il n'y a pas de succession. Si il n'y a pas de bien immobilier, je pense qu'il n'y a pas besoin de notaire.

Paiement de droits de succession

les héritiers sont ils désignés par testament ?

il faut l'arbre généalogique pour calculer cela

Héritage suite au décès de mon père dans mon enfance

bjr,

l'assurance ne fait pas partie des succession. Si l'argent est bloquée jusqu'à la majorité, c'est pour qu'il soit versé à l'enfant à sa majorité. Si vous êtes sûr de ce fait, voyez avec l'assurance ....

reposez la question en droit des assurances

Demarches succession conjoint

Bonjour,

combien avec vous de frères et soeurs , de demi frères ou soeurs.

comment votre mère fait elle pour les comptes bancaires ( qui à priori sont bloqués)


PS: vous n'avez pas de droits de succession à payer , donc aucune urgence autre que la capacité mentale de votre mère à gérer le patrimoine qui à défaut d'intervention du notaire, est en indivision entre les enfants et leur mère (ou belle mère)

Héritage suite au décès de mon père dans mon enfance

Bjr,

votre père est il décédé avant ou après 2001 ?

si il est décédé avant 2001 , avait-il fait donation entre époux ?

trop perçu suite à héritage

il ne peut y avoir d'enrichissement sans cause

donc le trop perçu est à restituer ....

Partage dans une succession

la maison est aux noms : je suppose aux noms de votre père et de votre belle mère

je suppose qu'il n'y a pas de legs ( don fait dans un testament) , mais uniquement une donation entre époux
la donation entre époux type propose un choix au conjoint survivant entre 3 possibilités
- soit la quotité disponible au moment du décès (1/3 du patrimoine)
- soit 1/4 du patrimoine en pleine propriété et l'usufruit sur les 3 autres quarts
- soit l'usufruit

lorsque la valeur de l'usufruit est supérieure à 25% , le choix numéro 2 est le plus intéressant. à 63 ans, la valeur de l'usufruit est voisine de 40 %
la valeur de l'usufruit peut se négocier a la baisse lorsque la belle mère veut absolument vendre
afin d'éviter les négociation sur la valeur de l'usufruit dans le cas d'une vente , le plus simple pour votre belle serait de choisir la 1 ère solution


l'épouse ne paie pas de frais de succession

ex calcul valeur de vente de la maison et des meubles : 800 000 eurs
dont 400 000 qui représente le patrimoine de votre père
votre belle mère choisit 1/4 PP+ usufruit soit 100 000 + 40%x300 000 soit 220 000 euros

il reste a chaque enfant (400 000 - 220 000)/2 = 90 000 euros

l'abattement des droit de succession étant de 159 000 euros , il n'y a pas de droit de succession à payer dans votre cas; cela explique peut être le peut d'empressement que le notaire manifeste.

PS : le notaire va vous proposer un accord de vente. Vérifiez qu'il est bien précisé les sommes d'argent que chacun va recevoir et essayez de faire baisser la valeur de l'usufruit ( personnellement j'essaierais de faire descendre la valeur de l'usufruit de 120 000 euros à 34 000 euros en prétextant qu'il y a atteinte à la réserve et sortie du patrimoine de la famille )

suite au decès de mon oncle

la maison n'était pas sous la responsabilité du notaire, sauf si vous lui avez signer un mandat pour qu'il passe avec un artisan un contrat d'entretien

un héritier peut faire faire les réparations aux frais de la succession à 100%

je pense que la notaire ne réclame pas la moitié de la réparation, mais demande de diminuer le prix de vente de la maison ...

suite au decès de mon oncle

bonjour,

Vous avez raison de vous inquiéter de connaitre le montant du patrimoine du défunt. Qui a les moyen de connaître les numéro de comptes bancaires et les créanciers de votre oncle ?

Le notaire devrait rédiger dans un premier temps un acte de notoriété sans préciser l'option ( l'acceptation ou renonciation ) et vous le faire signer. Cet acte devrait vous permettre d'obtenir les renseignements divers auprès de banques; d'autre part, cet acte publié en marge de l'acte de décès permet aux créanciers de se faire connaître auprès du notaire et des héritiers


Dans les faits, les notaires ne font pas les actes de notoriété , mais font les démarches auprès des banques pour obtenir les renseignements. Il interrogent aussi les impôts et les organismes d'aide sociale pour savoir si il y a des dettes à rembourser ... Leurs recherches sont plus ou moins complètes en fonction des renseignements que leur fournissent les héritiers

signer un accord pour vendre vaudrait acceptation de succession. A vous de savoir si il y a plus de dettes que d'actif .... Le notaire ne vous donnant pas les moyens de faire vos recherches , il devrait en contrepartie vous informer de tous les renseignements qu'il collecte.... mais si vous êtes nombreux , cela risque d'être difficile. Il faudrait que vous mandatiez un héritier de confiance qui ferait le relais

Donation par preciput et hors part

bjr

si j'ai bien compris, il y a 3 enfants , donc la quotité disponible est de 1/4

dans la théorie, votre mari pourrait recevoir 1/2 des droits du patrimoine de son père sans indemniser ses frères. Mais pour cela , il faut qu'aucune donation hors part n'ai été faite avant ....

votre cas semble un peu plus complexe , puisque chacun semble avoir reçu la part de la maman dans un partage
reste à savoir sous quelle forme est fait la donation hors part qui semble
ne s'appliquer qu'au patrimoine du papa , savoir si les frères et soeurs ont signé pour cette part seulement une donation partage ou non


en cas de réestimation, seule la part du père sera réestimée , c'est a dire la moitié de la maison

Droit aux enfants pour maison a vendre

bjr,
le mieux et d'intégrer la répartition du prix dans l'accord de vente. Ainsi, une fois vendu, personne ne peut s'opposer à la distribution de l'argent

la part des enfants est toujours inférieure à la moitié , car votre père a l'usufruit qui représente environ 30 % de votre part si votre père a 71 ans , 40 % si il a 61 ans ...

Succession d'un heritage .

Bonjour,

Si vous avez un courrier du notaire précisant que vos cohéritiers n'ont pas encore opté , vous pouvez le sommer par huissier à opter dans le délai de 2 mois en application de l'article 771 du code civil. Cela ne résoudra pas le problème d'accord pour ouvrir le coffre.

Vous pouvez tenter un référé expertise en vue de déposer la déclaration de succession et définir la masse partageable en demandant que le juge autorise la banque à ouvrir le coffre pour l'expertise...

vous pouvez attendre encore sept ans pour que vos cohéritier perdent leurs droits dans la succession

Non respect d'un droit de passage

c'est votre mère qui est responsable


allez voir le conciliateur local ( renseignement auprès du TI ou des mairies des villes )

Succession de ma grand mère

la part réservataire correspond à un minimum que chaque enfant héritier doit recevoir. En france , on ne peut pas déshériter ses enfants , uniquement avantager certains dans une limite fixée par la loi

si votre gd mère n'a eu que 2 enfants , elle peut disposer par testament ou donation du tiers de ses biens; les deux enfants sont donc assurés de recevoir au minimum sa part réservataire, soit 1/3 du patrimoine de votre gd mère

si votre mère a eu un troisième ou plusieurs autres enfants , la quotité disponible est de 1/4 de ses biens ; chaque enfant est donc assuré de recevoir les 3/4 divisé par le nombre total d'enfants

PS : la quotité disponible peut être donnée à une personne qui n'a aucun lien avec la famille, ou à un cousin, ou à un enfant en supplément de sa part réservataire

PS/ si votre gd mère a fait legs à part égale entre ses deux enfants , votre tante recevra la moitié et vous vous partagerez la part de votre père avec vos frères

Heritage de ma mère et sa succesion

si il est marié, c'est le couple qui s'occupe de l'entraide et l'assistance en priorité.

pour savoir si votre belle mère peut rester dans la maison, j'ai besoin de savoir si vous êtes nu-propriétaire sur une partie de la maison. ou sur toute la maison .

autrement dit, la maison était elle un bien propre d'un époux seul ou un bien commun à vos 2 parents ?

Que faire quand un des héritiers refusent de venre un terrain

Bonjour,

Vous allez détruire le rêve de votre oncle .... sur un hectare , il est possible de construire 15 maisons individuelles. Pourquoi ne pas détacher une partie de terrain de 600 m2 que vous laissez en lieu et place du partage du prix de vente ...

Si vous êtes dans une zone de forte expansion de l'habitat, vous pourriez peut être négocier avec un promoteur pour faire un lotissement. Il finance les travaux et vous récupérez chacun un petit lot à construire . En étant 7 de la même fratrie, vous pourriez découper des petits terrains avec maisons accolées ( faible largeur , ce qui permet d'avoir un jardin en profondeur .... )

Apres un deces qui doit on avertir et dnas quel delais

si il n'y a pas de bien immobilier , aucun nécessité de contacter un notaire sans si il y a un compte bancaire à débloquer pour une valeur supérieure à 5000 euros ...

Informations sur un sucession

vous ne venez pas à la succession de votre gd mère comme héritiers de votre père , mais directement en représentation de votre père

aucun problème pour les droits de succession dont vous allez partager l'abattement. Les barèmes sont ceux applicables au jour du décès

différence de valeur? que dit le testament ? Prévoit il une soulte ? Si il ne parle pas de cela, votre oncle peut vous demander de payer une soulte pour qu'il reçoive au minimum 1/3 du patrimoine

PS / Si vous payez une soulte, vous n'aurez pas de droits de succession à payer. Si votre oncle accepte de vous faire cadeau de son droit à la réserve et de ne rien vous demander, vous allez payer des droits de succession

Succession et compte bancaire du defunt

être indivisaire sur un compte bancaire ne me semble pas une bonne solution . Votre mère semble confondre avec un compte de SCI

Succession de la propriete de mes parents

Bonjour,

ce qu'il faut savoir, c'est si il y avait une donation entre époux entre votre mère et vous père. Cela doit être noté dans l'acte de notoriété de la succession de votre mère

si y n'y a pas de donation entre époux , votre père n'a que l'usufruit sur la propriété du parrain de votre mère. Dans ce cas , ce bien vous reviendra en pleine propriété au décès de votre père.

pour le reste du patrimoine, vous n'êtes pas à l'abri de donation du vivant de votre père ou de donation. Une de mes connaissances trouvé un jour son père dans sa maison vide , ne se rappelant plus exactement quel papier il avait signé au bénéfice de sa ''copine '', disparue en même temps que les meubles la veille ...

une solution est de demander à votre père de vous donner ses biens avec réserve d'usufruit.