Achat d'un garage d'immeuble en copro
Bonjour,
J'achète un garage , règlement sans crédit, est-il indispensable de passer par un compromis de vente à l'étude notariale ? Ce compromis peut-il être établi sous seing privé, l'acte d'enregistrement étant pris ensuite en charge par un notaire.?
2° question :
L' enregistrement de la vente auprès des Services des Impôts peut-il être pris en charge uniquement par l'intermédiaire d'un avocat spécialisé ou par les" vendeur-acheteur" eux-même?
Remerciements
05/01/2012
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés