Récupération d'une propriété commerciale
Bonjour,
je suis propriétaire d'un local commercial , je le loue et depuis mars je n'encaisse plus de loyer, le locataire ayant arrété son activité commerciale...
d'aprés le contrat de location je suis en droit de récupérer le local...et donc la propriété commerciale.... quelles démarches puis je faire un acte sous seing privé....
03/01/2012
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