Tva 7% sur facture veolia sur consommation 2011
Bonjour,
Mon fournisseur d'eau VEOLIA vient de me faire parvenir la facture pour ma consommation 2011 payée mensuellement en 2011.
Le relevé de mon compteur a eu lieu le 31 octobre 2011 et la facturation n'a été crée que le 2 janvier 2012.
De ce fait la tva au nouveau taux de 7 % a été appliquée sur le traitement de l'eau.
Puis-je effectuer une réclamation sur le fait que la facture ait été établie tardivement et qu'ainsi je subis l'augmentation de taux ? Je suis un particulier qui donc ne récupère pas la TVA.
Merci de bien vouloir m'informer sur la suite à donner ou pas.
Salutations.
03/01/2012
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés