Frais de prélèvement suite à rachat de gestionnaire (location)
Bonjour !
Locataire, mon loyer est prélevé tous les mois par le gestionnaire des appartements.
Or, le mois dernier, ce gestionnaire a été racheté par une autre société qui me demande de remplir de nouveau une autorisation de prélèvement. (ce que je comprends tout à fait car l'émetteur du prélèvement a changé).
Or, ma banque m'informe qu'elle va me ponctionner 9,20 euros pour la mise en place de ce nouveau prélèvement.
Je ne conteste pas les frais car pour la banque, il s'agit d'un nouvel émetteur, mais ces frais ne devraient-ils pas être pris en charge par la nouvelle société gestionnaire de mon appartement ?
En effet, je n'ai pas à subir financièrement les achats et rachats de sociétés alors que rien ne change pour moi ?
Cordialement
27/03/2012
Frais de port gratuits.. a payer !
Bonjour
J'ai passé une commande, il y à 10 jours, de matériel d'équitation, par internet.
Cette commande fait l'objet de frais de port gratuits car elle dépasse 100 euros.
Apprenant que les délais de livraison seront trop longs, j'ai souhaité annuler ma commande (au delà des 7 jours du délai légal de rétractation).
Le vendeur me dit que c'est impossible et que je recevrai ma commande (et que je n'ai qu'à la retourner).
Or, dans ses conditions générales de vente, le vendeur indique que je serai remboursé MAIS QUE LES FRAIS DE PORTS GRAUITS me seront facturés :
"Cas particulier : si le montant initial de votre commande vous donnait droit à un Franco de port, deux cas peuvent se présenter :
1) la valeur des articles retournés fait passer le montant de votre commande en dessous du franco. Nous vous rembourserons la valeur des articles retournés, après déduction des Frais de Port qui vous avaient été initialement offerts. "
Ce qui est le cas puisque la commande sera à zéro.
Cette clause est elle légale ?
Retournant la totalité de ma commande, dois-je m'acquitter des frais de ports qui seront déduits de mon remboursement ?
Si non, quelle loi puisque indiquer à ce marchand ?
Merci par avance de votre aide précieuse.
03/01/2012
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