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natou b 34 / ID 9903

Fuite d eau souterraine facturee au locataire

Bonjour,
Pour la réparation de la fuite, la facture a bien été payée par le proprietaire.
Mais c'est la facture de la consommation d'eau qui me pose un probleme!!

Refus de faire les visites par les locataires

Bonjour,
Je suis en litige avec mes locataires qui refusent de faire les visites pour la vente de l'immeuble qu'ils occupent.
J'ai été sursprise puisque c'est mon fil qui habite avec sa petite amie et ne paient pas de loyer donc ne veulent pas que le logement soit vendu!
Aussi je leur ai signalé la vente par courrier RAR (proposition d'acheter le logement dans le délai de 6mois)
Mais comme ils s'opposent aux visites je n'ai aucune chance de pouvoir vendre!!
Comment puis je les obliger à laisser les agence faire les visites?

Fuite d eau souterraine facturee au locataire

bonjour,
Je suis locataire depuis le 1er octobre 2007.
Fin avril le service des eaux m'a laissé un message m'informant de la présence d'une fuite.
J'ai donc alerté les propriétaires qui ont fait des travaux pour une nouvelle installation d'arrivée d'eau.
La fuite n'a pas été localisée (l'installation étant ancienne) mais elle est souterraine puisqu'il n'y a aucune trace dans l'habitation.
Après réclamation, le service des eaux m'a accordé une remise de 375 € (la facture est de 1075€)
Pour ma part,j'ai payé une conso évaluée à 150 € (conso moyenne pour 2 en 6mois)
Je compte sur mes propriétaires pour régler le solde (550 €) mais si ils s'opposent?
Qui doit payer? Quels sont mes recours?
L'abonnement est à mon nom mais je ne suis pas responsable de l'installation souterraine!!!!

Detournement des loyers par futur ex cojnoint

Bonsoir,
En situation de divorce,nous avons en commun un immeuble locatif avec 2 appartements.
Un est loué et l'autre notre fils s'y est installé avec sa copine suite à la situation de divorce.
Cependant, Mon ex conjoint encaisse le montant d'un loyer et fait percevoir l'aide au logement à la petite amie de notre fils.( donc percoit les 2 loyers)
Les prêts de cet immeuble n'ont pas été réglés depuis 8 mois.
Le bail concernant le locataire rentré fin 2007 est au nom de Mr seul, alors que c'est un bien de la communauté.
Mr perçoit les aides aux logements de la caf.
Nous avions signé des mandats de ventes pour cet immeuble mais notre fils et sa copine entravent les visites.
Ils ne veulent pas que le bien soit vendu puisqu'ils devraient alors payer un loyer.
Comment puis -je faire quand même visiter le logement?
Face à ce comportement, quels sont mes recours?
Comment puis -je aussi percevoir la moitié des loyers?
(j'ai fais plusieurs courriers aux locataires mais ils ne m'ont rien versé)
(Mon avocat et l'huissier me disent que je ne peux rien faire tant que les loyers sont payés)
Le JAF est informé mais pas encore de décision de justice!!
En attendant, mon ex ne verse même pas de pension alimentaire pour notre fille qui est à ma charge et prétend avoir la charge de notre fils qui travaille et ne paie pas de loyer, le comble puisque moi j'en paye un alors que je pourrai très bien être logé chez moi.
Je suis deseperée face à ces injustices, merci de m'aider........

Séparation et remboursement de prêt

Bonjour,
D'après votre récit il ne s'agit pas d'un divorce mais d'une séparation.
Donc la juridiction d'un divorce ne vous est pas imputée ( départ du domicile conjugal et preuve pour tromperies.....)
Vous avez vendu la maison, mais avez vous aussi partagé le solde disponible?
Dans tout les cas et même s'il ne reste qu'n solde débiteur, vous devez réclamer au notaire un état liquidatif et vous rapprocher d'un médiateur judiciaire pour récupérer les sommes avancées.
Le bien étant acquis en indivision, vous êtes engagée pour le prêt mais pas pour ces factures de consommation personnelles, faites un calcul des sommes que vous avez avancé pour l'indivision et présenté le au notaire.
Au mieux faites lui un courrier RAR
S'il vous reste un solde créditeur, demandez le sequestre du solde disponible jusqu'à obtenir l'accord des 2 parties pour le partage des sommes ou des dettes.
Bon courage

Sequestre des fonds suite à divorce en cours

Bonsoir,
Mon avocat est bien sur informé, mais la procédure traine quand même.
Je ne sais plus que faire même le notaire ne répond pas à mes courriers puisqu'il n a pas l'accord de M pour payer les dettes du ménages
J'ai aussi informé par écrit mon ex demandant son consentement au remboursement des dettes, je n'ai aucune réponse.
Depuis l'ONC octobre 2007 et l'assignation en divorce en avril 2008, je n'ai pas eu d'avancement dans la procédure.
La maison de famille est dérériorée par mon ex depuis mon départ, et mon avocat m'affirme que au mois de septembre il y aura l'expertise.
Ce bien est à la vente et ne peut être visité
Dois je aussi remettre la maison en état?
Tout devient trop lourd et j'ai vraiment l'impression d'être la seule à me torturer.
Pourtant l'ONC précisait que M devait prendre à charge l'ensemble des prêts,
Pourquoi le notaire de procède pas aux paiements des dettes de la communauté, prend il un grand risque?

Sequestre des fonds suite à divorce en cours

Bonsoir,
La banque est informée de la vente de l'immeuble SCI et les prêts qui avaient servi à cet investissement ont été remboursés.
Cependant les autres prêts pour d'autres immeubles ( un autre immeuble locatif et la résidence principale) sont en impayés depuis des mois.
Etant donné que mon ex ne m'a pas soutenu pour faire face aux remboursements, je remboursais seule pendant plus de 6 mois lorsque j'occupai encore la maison mais ensuite j'ai du déménager à cause du harcèlement et fuir le département ou je suis née. (heureusement que j'ai pu bénéficier d'une mutation professionnelle)
Depuis que j'ai un loyer à charge, je ne peux supporter seule le paiement des prêts
La banque assigne Mr et Mme pour un remboursement total des soldes de ces prêts mais ils ne sont pas au nom de la SCI.
Toutes les dettes de la SCI ont été payées.
Il reste des dettes au nom de M et Mme seuls associés de cette SCI
La banque n'a pas transmi au notaire les soldes restant dû.
Dois je demander que ce soit fait?
Merci pour l'interêt que vous portez à ma situation.

Il veut nous mettre à la porte

Bonsoir,
Je ne suis pas experte en juridique mais j'ai connu l'an dernier une situation similaire à la votre.
Pour quelle raison veut il vous mettre à la porte?
Etes vous en situation de séparation?
Si tel est le cas l'article 215 du code civil protege la famille et vous attribue des droits du moment ou vous occupez la maison même si elle n'est pas à votre nom.
Soyez donc vigilante.
Mais bien sûr s'il est violent, partez puisqu'une maison ne vaut pas une vie.
De toute façon vous aurez droit à une récompense.
Bon courage à vous......

Sequestre des fonds suite à divorce en cours

Bonjour,
En janvier 2008, nous avons vendu un immeuble (SCI) 2 ex époux seuls associés
Etant donné qu'il y a un divorce en cours et de lourdes dettes dont mon ex m'a laissé seule face aux remboursements depuis plus de 6mois, j'ai demandé la sequestration des fonds.
Je souhaite rembourser toutes les dettes du ménage avant la partage du solde disponible mais mon ex s'oppose aux remboursement de certains prêts fait en commun.
Le notaire chargé de cette liquidation préfere ne plus "contacter" mon ex avec qui il a eu des altercations.
En effet, il s'est permis d'aller détruire dans son études des documents originaux sur lesquels il s'était engagé à faire un partage "équitable des biens"
Le notaire n'a pas souhaité porter plainte par peur des représailles de mon ex.
Alors, il m'a simplement dit de "subir son comportement"
Suite aux dettes (40000 €) la banque nous a assigné et le plus triste c'est que les fonds sont disponible pour les apurées et que ni mon ex ni le notaire s'en préoccupe!! je suis indignée de devoir encore attendre après les vacances judiciaires pour que les choses "bougent un peu"
C'est injuste puisque les dettes sont là à cause de la malhonneteté de mon ex, il ne paie pas d'avocat car il a cessé de travailler tandis que moi j'ai reçu une autre facture pour 700 € suite à l'assignation de la banque!!
Je suis indignée et je me sens seule à combattre.
Je précise que je suis la gérante de cette SCI et mon ex époux est associé.
Je peux quand même ordonner le déblocage des fonds pour les dettes qui sont en souffrances depuis presque 1 an?
Pourquoi m'en empêche t on?
Merci pour vos conseils

Partage des biens et expertise judiciaire sur bien propre

Bonjour,
Je suis en instance de divorce depuis octobre 2007.C'est très difficile mais c'était vital pour moi...
Mon ex avait quitté le domicile conjugal en juin 2007.
J'ai du quitter ce domicile en octobre 2007 face aux harcelements subi par mon ex. et j'assume un loyer mais pas lui (logé par son ex maîtresse)
Le juge n'a pas précisé qui avait attribution du domicile familial mais demandé à Mon ex de rembourser les prêts.(ce qu'il n'a pas fait)
Donc les prêts ne sont plus payés et la maison de famille est à l'abandon.
Pire encore, mon ex a détérioré celle ci et détruit les volets roulants, portail d'entrée, peint mon nom sur la porte du garage, ecrit sur les murs intérieurs....
Aussi le terrain sur lequel est la maison est à son seul nom bien que nous l'avions payé ensemble (Bref je n'avais que 22 ans et j'étais bien naïve! mais pas lui!) ensuite nous avions fait plusieurs prêts pour la construction et après nous nous sommes mariés.( il y a eu des prêts avant et après mariage mais faibles montant car toute la main d'oeuvre a été faites par nous et famille)
En fait tout a été fait à l'envers (puisque nous avions eu 2 enfants avant tout ça!)
Des mandats de ventes avait été signés avant notre séparation car on voulait déménager pour d'autres raisons.
La maison ne peut être visitée dans cet état et j'ai peur d'y aller pour nettoyer.
J'ai du demander une hypotheque pour m'assurer que la récompense me sera versée.(Mon notaire me l'a conseillé)
Cependant, prochainement l'expertise aura lieu et dans vu l' état de la maison j'ai bien peur d'une sous évaluation!!
Les plaintes que j'avais déposée durant tout l'été 2007 n'ont pas aboutit les gendarmes me disent "c'est chez lui, il peut dégrader son bien!)
Comment m'en sortir face à ce préjudice et faire en sorte de "remettre" en etat la maison pour que les visites?
Plusieurs agences appellent régulièrement et je suis impuissante..
Merci de me donner des conseils sur la procédure à suivre......

Vente de la residence de la famille

Bonsoir,
Merci pour votre aimable réponse
Je suis en instance de divorce et j'ai du partir du domicile familial à cause du harcèlement de mon ex.
Le terrain sur lequel est construite la maison est son bien propre.(achat 1994)
Mais les prêts immobiliers sont fait en commun (mariage 1998) avant et après mariage.
Mon ex a annoncé au notaire de famille qu'il vendrait la maison avec le recours d'un autre notaire afin profiter de la totalité de ce bien sans faire de partage ou récompense.
Mon notaire me conseille de faire rapidement une hypotheque légale mais mon avocat ne souhaite pas préciser cette demande sur l'assignation en divorce. et veut plutot préciser un "incident"
Pourtant le temps presse et je dois faire bloquer cette escroquerie puisque mon ex n'est pas solvable.
Le délai de l'assignation est de 1 mois et le délai de l'hypotèque? autant ?mais la vente peut se faire entre temps!
De plus lors de lONC le juge n'a pas précisé l'attribution de la résidence principale ce qui laisse mon ex en disposer librement.
Quelle procédure suivre pour agir vite et bien?

Attente de la confirmation d'annulation de vente

Depuis le 24/08/07 nous avions signé un sous seing privé pour vendre l'habitation principale à cause de divorce
Nous devions procéder à la vente vers mi novembre mais les acquéreurs se désistent après avoir eu connaissance d'un litige avec notre voisin.
Malgré un courrier auprès de l'agence, et du notaire, nous n'avons pas reçu de confirmation du desistement.
Or les éventuels acquéreurs avaient versé des arrhes.
Le notaire attend juste un écrit de mon ex conjoint qui confirme le rejet des arrhes pour rendre caduque cette vente.
L'agence doit nous tenir informé c'est son rôle mais jusqu'à ce jour seulement des communications téléphoniques même avec le notaire.
Peut on se retourner contre l'agence?

Droit de garde et pension alimentaire

Mon ex mari avait une relation extra conjugale et j'ai demandé le divorce depuis juin 2007
Il a abandonné domicile conjugal pour aller vivre avec sa compagne mais n'a jamais effectué le changement d'adresse.
A cause de son harcèlement ( téléphonique, dégradation du domicile et perturbation sur mon lieu de travail ) j'ai dû moi aussi partir en octobre avec ma fille (mutation)A cet effet il a été condamné par le tribunal à 4mois avec sursi et obligation de soins médicaux.Depuis, pour me préserver j'ai interrompu toute communication.
Moi et notre fille devons rester discrète et ne pas communiquer notre adresse pour vivre en paix
Nous avons eu 2 enfants 18 garçon et 16 ans fille( vie concubine 9 ans et vie maritale 9ans)
Notre fils fréquentait à son gré une voisine et a refusé de communiquer avec son père durant 2 mois.
Mais ce dernier lui a proposé la vie indépendante avec son amie donc mon fils est parti dans cet objectif.(en septembre)
Cependant, il était inscrit en bac pro mais depuis novembre, il a abandonné ces études et pire encore j'ai appris que je serais grand mère en 2008
Lors de l'ordonnance de non conciliation, il a été décidé de ne pas versé de pension alimentaire ayant chacun un enfant à charge.
Notre fils est parti vivre chez le père de son amie à plus de 500km de chez moi.
A ce jour, mon ex ne justifie d'aucune prise en charge de notre fils alors que moi je supporte un loyer et la scolarité de notre fille.
Celle ci a repris contact avec son père durant les fêtes de noel mais je vis dans la crainte qu'il l'a détourne du droit chemin.
Il lui promet beaucoup et cherche à l'acheter.
J'ai quand même écrit au JAF en demandant une pension (mais mon ex ne travaille plus depuis ces évenements et est en arrêt de travail je pense.)
Je suis souvent en conflit avec ma fille qui essaie de dépasser les limites (elle est souvent chez une amie le week end et demande sans arrêt de l'argent elle devient insolente.Mais il y a quand même de bons moments parfois
J'essaie tant bien que mal de discuter mais la situation est difficile.
Sa vie d'ado a basculée aussi et elle vit mal la séparation avec son père et son frère( celui ci a coupé contact avec elle et est manipulé par son amie)
Elle s'est bien intégrée dans son nouveau lycée et commence à se faire d'autres amis.
Mais elle manque de responsabilités et de respect
Que dois je faire pour l'aider à surmonter cette épreuve?
Son frère a envoyé un email après 4 mois de silence.......

Partage des biens liquidation du régime matrimonial

Mon ex mari avait une relation extra conjugale et j'ai demandé le divorce depuis juin 2007
Il a abandonné domicile conjugal pour aller vivre avec sa compagne mais n'a jamais effectué le changement d'adresse.
A cause de son harcèlement ( téléphonique, dégradation du domicile et perturbation sur mon lieu de travail ) j'ai dû moi aussi partir en octobre (mutation)A cet effet il a été condamné par le tribunal à 4mois avec sursi et obligation de soins médicaux.Depuis, pour me préserver j'ai interrompu toute communication.
Cependant je rencontre de difficultés pour la vente amiable des biens.
Et l'historique de notre relation est la suivante
Nous avons eu 2 enfants 18 et 16 ans ( vie concubine 9 ans et vie maritale 9ans) en 1994 nous avions acheté un terrain qu'il a mis seulement à son nom alors que nous l'avons payé ensemble achat en location vente et début de mon activité juste après cette acquisition. En 1996 nous avons fait un prêt immobilier en commun ( très peu puisqu'on a fait tous les travaux) et mariage en 1998. Ce bien est estimé a 300000 € et bien sûr considéré comme son bien propre. Puis je contester cet état de fait?
Je sais que j'ai droit à une récompense mais comment se calcule t elle ( il a aussi fait disparaitre toutes les factures le bureau a été anéanti!)
Pour une promesse de vente non conclue il s'etait engagé en signant un ordre irrévocable de paiement chez le notaire (seulement pour ces acquéreurs qui se sont désisté).
Depuis plus de 6 mois je supporte seule le remboursment des prêts et il s'est désolidarisé du compte joint sans supporter aucun prêt. Il détourne même des loyers que nous percevont d'un immeuble locatif acquis en commun.
ONC stipule qu'il doit supporter les prêts immobiliers
J'ai donc des difficultés financière enorme et malgré mes courriers la banque ne s'adresse pas à lui ( il est en arrêt de travail bien sûr......)
Comment me défendre?(mon employeur demande aussi le remboursement du prêt construction suite à mon départ)
Dois je faire constater qu'il vit chez sa maîtresse?il n'a pas fait son changement d'adresse (avec la complicité de ses parents il dit vivre chez eux)
Son ordre irrevocable peut il être valable pour les autres ventes?
J'ai trouvé des éventuels acquéreur mais il a changé les serrures et laisse
àl'abandon le domicile familial .
Un bien immobilier SCI doit être vendu et je demande au notaire la sequestration des fonds dans l'attente de la vente de l'ensemble des biens et du remboursement des emprunts, impôts et dettes.
Le notaire pourra t il procéder à ses remboursements alors qu'il s'agit d'une SCI ( composée seulement de Mr et Mme)