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Jacques69 / ID 9898

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Réponse posté sur Experatoo

Vente d'une maison en indivision

Je viens de lire que l'on pouvait faire appel au tribunal de grande instance pour vendre un bien immobilier si l'autre co-propriétaire ne voulait pas vendre.
Je voudrais savoir en combien de temps le jugement est rendu?
Et quelles sont les démarches à suivrent.
Merci

22/01/2008

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