Bonjour,
J'ai créé une société civile immobilière avec ma fille, elle est mineure elle a 9 ans et je l'ai créé quand elle avait 2 ans.
Je suis gérante majoritaire de la société je détiens 90 % des parts de cette société et ma fille 10 %.
Je suis séparée de son père qui ne rentre pas dans la SCI, mais qui a quand même donné son accord écrit lors de la signature des statuts de la SCI.
1- Si je décède et que ma fille est majeure qu'à deviendra t il dela SCI peut elle maintenir les statut de celle ci même si l'actionnaire majoritaire est décédé.
2- Si je décède et qu'elle est mineure que se passe t il ?
3- De mon vivant combien de part de la société puis je lui transmettre ?
4- Pour acheter un autre bien qui entrera dans la SCI avant la majorité de ma fille, que dois je faire ? Ai je besoin de l'accord de son père, d'un juge quelconque ?
Merci pour vos réponses qui généralement sont très claires,
Bien cordialement
Loulou 1
27/01/2008
Fausse reconnaissance de dettes
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bien à vous
Loulou 1
23/01/2008
Fausse reconnaissance de dettes
Bonsoir,
J'ai besoin d'une information juridique, un de mes ex me réclame 9000 €, il présente pour cela une "fausse" reconnaissance de dette, la signature qui apparait n'est pas la mienne.
Je n'ai pas 9000 € à lui donner et de plus cette reconnaissance de dettes à 3 ans. Peut il m'attaquer juridiquement, a t il un recours qui m'obligerait à payer.
Merci d'avance
Loulou1
22/01/2008
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