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Ben1606 / ID 98895

Allocations logement et notion de "couple" pour la caf

Merci beaucoup alterego, tout ce que tu as dit a été confirmé par l'appel que je viens de passer à la CAF!

Donc pour résumer, j'ai accès à des aides de couple (en y réfléchissant, c est logique dans la mesure où il serait plus "illégal" de déclarer vivre seul alors que j ai des affaires féminines dans mon armoire et ma salle de bain…), mon amie est considérée comme ma concubine, et la CAF ne requiert aucun papier officiel (aucune preuve) pour la demande d'APL.

Pour finir, nous ne sortons ni l'un ni l'autre du foyer fiscal de nos parents jusqu'à nos 25ans.

Tout est bien qui fini bien!

Un grand merci à tous pour votre participation!!


Ben

Allocations logement et notion de "couple" pour la caf

Bon, en ayant poussé quelque peu mes recherches, je suis tombé sur un "Document de travail" dont le titre est "Les concubins et l'impôt sur le revenu en France" du centre d'Etude de l'Emploi.
http://www.cee-recherche.fr/fr/doctrav/concubins_impot_france_doc87.pdf

On peut y voir au point ceci au point 2.3 :

Le « jeune » – c’est-à-dire le jeune adulte majeur – doit, en principe, souscrire une déclaration à l’impôt sur le revenu en son nom propre. Il peut cependant demander à être rattaché au foyer fiscal de ses parents – ou de l’un de ses parents – s’il est âgé de moins de 21 ans ou s’il est âgé de moins de 25 ans s’il poursuit des études.
Une condition de corésidence n’est pas nécessaire pour que le grand enfant majeur puisse être rattaché au foyer de ses parents. C’est ainsi que l’on trouve, dans l’enquête Revenus fiscaux, des ménages dont la personne de référence est étudiante et pour lesquels on ne retrouve pas de déclaration fiscale. Dans MY R I A D E, pour chaque ménage de ce type, nous reformons des liens de parenté avec un autre ménage de l’enquête que nous savons « incomplet »

Nous avons donc – pour un très petit nombre cependant – des couples de concubins dont les membres sont rattachés fiscalement au foyer de leurs parents. Nous avons, plus rarement encore, le cas où l’un des deux concubins est fiscalement rattaché au foyer de ses parents et où l’autre déclare à l’impôt en son nom propre. Ces couples ne sont pas pris en compte dans notre étude. Le champ de notre étude est celui des couples dont les membres disposent, ensemble ou séparément, de leur autonomie fiscale.

Il serait donc apparemment possible d'être concubin et rattaché au foyer fiscal de ses parents (je n'ai malheureusement pas de texte de loi à fournir).
Alors, est-ce que les concubins rattachés au foyer fiscal parental n'ont pas droit aux APL, je ne pense pas mais c est une nouvelle question... Je ne m en sors décidément pas...

Allocations logement et notion de "couple" pour la caf

C est ce qu il me semblait, en tout cas c est possible et le propriétaire de certains proches l'ont réclamé (une partie de la demande d'APL y est d ailleurs consacré).
Dans tous les cas, il est certain que la décision revient au propriétaire, mais le fait que le locataire perçoive une allocation logement supérieure diminue les chances pour le proprietaire d avoir un locataire mauvais payeur.
Personnellement, j ai déjà vu des propriétaires refusant des colocations, mais jamais des couples, mais si vous l énoncez c est que cela doit se produire!

Au final, il suffira de poser la question au propriétaire, mais encore merci de m avoir fait part de cette possibilité.

Allocations logement et notion de "couple" pour la caf

Bonjour Marion!

Merci de cette precision! J avoue ne pas m être posé la question, mais d'apres ce que j ai pu lire, il est d usage que les APL soient versées directement au propriétaire donc je suppose qu il n y sera pas réticent...
(d autant plus que c est un appartement 2 pièces de 40m2)

Allocations logement et notion de "couple" pour la caf

Par ailleurs, je viens de trouver quelqu'un qui était dans la même situation que moi ( http://forum.doctissimo.fr/viepratique/administration/C-A-F/concubinage-rattachement-fiscal-sujet_19655_1.htm ) :

"Bonjour,

Je vous explique ma situation car elle est très compliqué, ma compagne vit avec moi depuis debut novembre 2008 et le bail est uniquement à mon nom et elle est déclaré au foyer fiscal de ses parents et moi aussi auprès de mes parents, nous sommes tous les deux étudiants , cela pose t'il un probleme au niveau de la caf.

Merci de votre réponse

cordialement

La réponse de madeleine31 est-elle correcte :

"Vous pouvez habiter ensemble même si elle n'est pas sur le bail et demander une Allocation logement pour vous deux.
Il vaut mieux tout de même qu'elle soit portée par exemple sur le contrat d'assurance logement, mais seulement pour une histoire d'assurances.

Pas de problème non plus si vous êtes déclarés par vos parents. la seule chose c'est qu'ils ne doivent plus toucher d'allocations pour vous.

Ce n'est pas si compliqué, c'est le cas de beaucoup d'étudiants."

Cette réponse est-elle correcte?

Allocations logement et notion de "couple" pour la caf

Bonjour alterego, et merci de votre réponse!

Cependant, si jamais c est possible, il faudrait que vous m apportiez un peu plus de précisions, parce que je vous avoue que ce que vous venez de me dire entre plus ou moins en contradiction avec ce que j'ai déjà lu...

Tout d'abord, par rapport aux APL, selon votre source :
"Si vous (parents) acceptez ce rattachement (à votre foyer fiscal), vous devez ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant.
Et il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

Votre avantage en impôt est différent selon la situation de famille de votre enfant :

1) Si votre enfant majeur est célibataire sans charge de famille, le rattachement vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts.
2) Si votre enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, le rattachement ne se traduit pas par une majoration du nombre de parts mais vous bénéficiez d'un abattement sur votre revenu de 5 698 € par personne rattachée (votre enfant, son conjoint s'il est marié ou pacsé et chacun de ses/leurs enfants)."
Je ne suis pas concerné par la situation 2, donc par défaut c est la situation 1 qui prévaut.

Par rapport au concubinage :
"Le concubinage désigne la situation juridique de deux personnes adultes non mariées qui vivent ensemble maritalement de façon durable et notoire.

Bien qu'aucune convention ne soit formalisée par un acte passé entre les deux concubins, le concubinage est défini dans les lois civiles. Il s'agit d'une situation de communauté de fait qui produit des effets juridiques et des droits réciproques."
Mais "Les concubins avaient la possibilité de faire une déclaration officielle de concubinage en mairie, et d'obtenir un certificat de concubinage. Selon les pays, ils ont maintenant aussi la possibilité de formaliser leur liaison par une union civile ou un Pacte civil de solidarité."

Donc si je comprends bien, au jour d'aujourd'hui, les concubins qui souhaitent officialiser leur union peuvent se pacser, mais le statut de concubin reste accessible même pour des non-pacsé, non?

De plus, par rapport au foyer fiscal, "en cas de concubinage, les concubins sont traités comme des célibataires (sauf pour l'impôt de solidarité sur la fortune, où l'imposition est commune), avec, le cas échéant, rattachement des enfants célibataires mineurs à charge de l'un ou de l'autre


HELP!

Allocations logement et notion de "couple" pour la caf

Quelle activité sur ce forum, je suis impressionné!

Pour en revenir au sujet, c est à ce niveau que quelque chose m'échappe.

A moins que je me trompe, étant étudiant, non-imposable et mon âge étant inférieur à 25ans, il me semble que je reste dans le foyer fiscal de mes parents (je leur apporte une demi-part).
Donc, si je la déclare avec moi, par extension, cela revient à l ajouter au foyer fiscal de mes parents, ce qui est impossible...

Raison pour laquelle j en avais conclu qu elle devait nécessairement rester dans le foyer fiscal de ses parents... (je rappelle qu'elle est également une étudiante de 24ans non-imposable)

Quelqu un saurait-il m'éclairer à ce niveau la?


Encore merci!

Allocations logement et notion de "couple" pour la caf

Tout d'abord, merci pour votre réponse!

Mais le concubinage n'est-il pas un statut légal déclaré en mairie? Je lis sur internet que c'est une "union de fait", ce qui ne m'éclaire pas vraiment...

Je suis navré, mes questions peuvent paraître naïve mais le droit n'est pas du tout mon domaine et je patauge avec les différents termes…

Et dans le cas où elle serait ma "concubine", cela entraîne-t'il un changement de son adresse fiscale? Et donc une sortie du foyer fiscale de ses parents? (je rappelle qu'elle a 24ans)

Allocations logement et notion de "couple" pour la caf

Bonjour,

Bien que je pensais ma situation "classique", je n'ai pu trouver de réponses claires aux questions qu'elle engendre et j'espère que vous pourrez m'aider.
Voici ma situation :
- je suis un étudiant de 24 ans (né en 1987) vivant actuellement chez mes parents dans la banlieue strasbourgeoise dans un logement dont ils sont propriétaires.
- mon amie est également une étudiante de 24 ans (née en 1987) vivant chez ses parents à Strasbourg dans un logement dont ils sont propriétaires.
- je vais emménager pour la première fois en février dans un appartement meublé à Strasbourg dont le loyer (charges comprises) s'élève à 600€.
- il n'y aura qu'un seul bail et celui-ci sera à mon nom uniquement.
- mon amie et moi sommes ensemble depuis plusieurs années mais nous ne disposons d'aucun statut de "couple" au sens juridique du terme.
- nous vivrons "ensemble" dans cet appartement dans le sens où elle y dormira au moins 4 jours par semaine, aura des affaires chez moi, etc...

Je me suis donc penché sur les APL auxquelles je pourrais avoir accès.
Deux situations sont donc possibles et la question qui me pose problème est la suivante :

VOTRE SITUATION FAMILIALE
Vous vivez en couple (marié ou non)
Vous vivez seul(e)

- si je précise je vis seul, les APL s'élèvent à 170€ environ.
- si je précise que je vis en couple, les APL s'élèvent à 280€ environ.

Est-ce légal, dans ces conditions, de préciser que je vis "en couple"?

Si c'est le cas, mon amie est-elle considérée comme ma "conjointe" par la CAF?

Comment remplir la demande dans cette situation?


J'espère avoir été clair et suffisamment synthétique.

Merci d'avance pour votre attention!

Cordialement,

Ben.