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cedric / ID 98821

Art 478 du nouveau code de procedure civile

Effectivement, il y a erreur sur la date de réception, ce n'est pas le 29 mais le 23 décembre.

Deux réponses contradictoires, de quel code dépend mon jugement ?

A savoir que c'est une condamnation pénale, l'article 478 du code civil est il quand même valables.

Merci.

Art 478 du nouveau code de procedure civile

Bonjour,

J'ai été condamné le 9 mai 2011 à une suppression de permis.

Absent au tribunal et sans avocat, je n'en ai été informé que le 29/12/11, par huissier. Je pense donc, qu'en vertu de l'art 478, ce jugement est nul et non avenu car j'en suis informé plus de six mois après la date du jugement, dit contradictoire.

Pouvez vous me confirmer ?

Je vous remercie par avance de vos réponses.