Droit administratif, baux agricoles
Bonjour, un maire agriculteur de profession a contracté un bail pour exploiter les terres dont la mairie est propriétaire. En a-til le droit ? N'abuse-t-il pas de la situation d'élu pour s'octroyer un avantage? Ne devait-il pas dénoncer le bail à la fin de l' année d'exploitation pour de nouveau cultiver ces terres .
J'aimerai connaître les possibilités de dénoncer ces faits .
A quelle juridiction doit-on adresser le dossier?
21/12/2011
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