Saisie sur compte bancaire... que faire ?
Bonjour,
Que faire lorsque les montant saisies sont des versements sociaux type allocations, RSA, remboursement SS ? Ces montants ne sont t'il pas par définition insaisissables ?
20/12/2011
Proposition de rectification par simple lettre
effectivement, le fisc ne peux pas savoir le date exact à laquelle vous avez reçu ce courrier.
J'espére que vous avez bien gardé l'enveloppe avec le cachet de la poste ? Ca c'est la par contre une preuve pour vous.
En jouant finement avec cette date et en envoyant une demande de prorogation en recommandé avec AR dont l'AR arriverai un jour avant le delai. Vous pouvez peut etre espérer un défaut de procédure et qu'il vous envoi l'étape d'aprés....
Attention, je ne suis nullement juriste, c'est mon simple avis ;)
Messieurs les professionnels, qu'en pensez vous ?
20/12/2011
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
