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expert_72 / ID 98563

Licencié économique en arrêt de travail

Bonjour Pat76,

Auriez-vous plus de précision sur le texte:
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 21 mai 1996; Bull. Civ. V, n° 192:

" Le salarié licencié en cours de suspension de contrat de travail, ne peut obtenir , sauf dispositions conventionnelles plus favorables, d'indemnités de préavis puisqu'au moment de la rupture il ne lui est pas possible d'exécuter le préavis ".

Je prépare mon dossier avec un maximum d'éléments et celui-ci je ne le trouve pas !

Merci et encore merci à tous de vos conseils.

Bon Noël !!

Licencié économique en arrêt de travail

Bonjour,

Dans ma lettre j'ai mentionné les textes cités ci-dessus, mais le L.J., dans sa réponse me souligne ce texte:
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 21 mai 1996; Bull. Civ. V, n° 192:
Et s'appuie d'une certaine façon pour entériner le fait du non paiement.

Ou peut-on trouver cet arrêt ?

Merci

Licencié économique en arrêt de travail

Bonjour,

Suite à l'envoi en A/R au liquidateur judiciaire, sa réponse m'est parvenue ce jour, et celui-ci reste sur sa position.
En arrêt de travail, donc impossibilité d'effectuer le préavis, donc pas d'ICP.

Dans mon courrier; entre autre; j'ai cité le texte:

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 21 mai 1996; Bull. Civ. V, n° 192:
" Le salarié licencié en cours de suspension de contrat de travail, ne peut obtenir , sauf dispositions conventionnelles plus favorables, d'indemnités de préavis puis-qu’au moment de la rupture il ne lui est pas possible d'exécuter le préavis ".

Car ma convention collective prévoit dans le cadre d'un licenciement (sauf faute lourde ou grave) que si la dispense d'effectuer son préavis est ordonnée par l'employeur, l'indemnité compensatrice de préavis est dû.

A aujourd'hui, je dois attendre mon "solde" et envisager avec un avocat un recours au prud'hommes?

merci

Licencié économique en arrêt de travail

Bonsoir,

J'ai pris contact avec deux syndicats, qui m'ont effectivement dit de poster un courrier A/R avec les mentions citées.

>>> Le courrier c'est fait !

2 RDV a venir avec 1 juriste et 1 avocat

J'en serais un peu plus avant Noël, j’espère.

Merci.

Licencié économique en arrêt de travail

Bonsoir,

Merci de votre réponse.
Concernant le nombre d'employés, il est de moins de 20.
Donc, pas de CE, ni délégué, ni représentant, ni ....


Cordialement

Licencié économique en arrêt de travail

Madame, Monsieur.

Bonjour,

Je suis actuellement en arrêt de travail jusqu'au 02/01/2012, pour une « rechute en Accident du Travail » depuis le 02/09/2011 (pris en charge par la CPAM (service risques professionnels)), et possède une reconnaissance de Travailleur Handicapé (RQTH)


23/06/2010 : Embauche en CDI
08/09/2011 : Début arrêt de travail
06/10/2011 : Déclaration de société en liquidation par le tribunal de commerce
20/10/2011 : Date officielle du licenciement collectif (société a été mise en liquidation judiciaire). Lettre reçue ce jour en A/R
A ce jour : toujours en arrêt de travail

Me concernant, le liquidateur judiciaire m'informe que je n'ai pas droit au préavis de licenciement, car je suis en arrêt de travail, et que donc je vais toucher uniquement mes congés payés dans un premier temps et que les indemnités seront versées à la fin du préavis (de 3 mois : selon la C.C.).

Alors que dans la lettre de licenciement il est bien stipulé que nous sommes tous dispensés d'effectuer le préavis.

La C.C. prévoit l'indemnité en cas de dispense par l'employeur.

Questions :
- Est-ce normal de ne pas toucher l'indemnité compensatrice de préavis ?

Par contre, étant reconnu TH, le liquidateur judiciaire me demande de lui fournir les textes de lois sur le doublement des indemnités de licenciement ?

Merci de votre réponse.

Cordialement