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Roselne / ID 98513

Contrat de séjour foyer-logement personnes âgées

Pardon, j'ai un peu tardé pour compléter ma réponse.
Réponse de la répression des fraudes:
Le contrat de séjour signé à l'entrée vaut pour l'ensemble du séjour. Il ne peut être modifié qu'avec l'accord des 2 parties. La modification prend alors la forme d'un avenant . L'organisme gestionnaire n'a pas le droit d'imposer une modification qui n'est pas acceptée par la personne âgée.

Malveillances en institution sanitaire

Si vous déposez plainte auprès de la DASS, celle-ci est obligée de diligenter une enquête.
Dans le cas où celle-ci manquerait à ses obligations, vous pouvez demander au conseil général de votre département la liste des "personnes qualifiées" ( c'est bien ainsi qu'elles se nomment) en capacité d'agir dans cet établissement. Depuis 2004, cette liste de noms est obligatoire pour tous les établissements médico-sociaux.
Agissez rapidement.

Libérationde chambre suite à décès en maison de retraite

Dans toutes les maisons de retraite, il y a un conseil de la vie sociale. Vous devez le contacter car Il a pour mission de défendre les droits des résidants. Si le conseil de la vie sociale n'est pas efficace, vous pouvez saisir le service de la répression des fraudes de votre département.La clause que vous dénoncez est abusiove. Envoyez leur une copie de votre contrat de séjour, ils sauront intervenir auprès de l'établissement.

Changement usage habitation principale

D'accord avec alterego.
De plus, vous aurez une taxe d'aménagement à payer à votre commune.(taux variable en fonstion des communes.)

Contrat de séjour foyer-logement personnes âgées

Bonjour Pat 76

Merci pour l'intérêt que vous avez bien voulu porter à ma question.
Avant de contester, je souhaite savoir qu'elles sont les droits en matière de modification de contrat de séjour. Je crois savoir qu'il y a eu, en ce qui me concerne, non-respect de la procédure.
J'ai posé la question à la DGCCRF. Je ne manquerai pas d'informer ce forum de la réponse donnée.
A bientôt donc.

Contrat de séjour foyer-logement personnes âgées

Bonjour pat 76

C'est un établissement public. L'organisme gestionnaire est un centre d'action intercommunal. (CIAS).

Contrat de séjour foyer-logement personnes âgées

Bonjour,

Le conseil d'administration d'un établissement hébergeant des personnes âgées peut-il imposer une modification du contrat de séjour, alors que le conseil de la vie sociale du même établissement s'est prononcé contre ?
J'aurais besoin d'une réponse rapide.

Avec mes remerciements.