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dominia / ID 98460

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Réponse posté sur Experatoo

Divorce entre commerçants non salariés

Bonjour,

Mon mari et moi sommes propriétaires d'un petit commerce. Nous possédons aussi une maison construire après notre mariage et dont les remboursements de prêts sont terminés.

Comme nous sommes commerçants nous n'avons pas de fiches de salaire.
Je souhaite divorcer mais mon mari refuse pour des raisons financières, il refuse de me donner ce qui m'est dû.

Dans le cas où je demanderai une séparation de corps comment pourrais-je subvenir à mes besoins et ceux de nos 2 enfants ? Je travaille dans notre commerce sans percevoir de salaire.

Quelle solution serait le mieux dans mon cas ? demander à être salariée ou garder mon statut de conjointe collaboratrice et dans ce cas un juge fixera t-il une somme que mon mari devra me verser menseullement ?

En cas d'indivision des biens (maison et commerce)serons-nous responsables à 50/50 des frais éventuels comme des travaux ou chacun devra assumer seul son bien(moi la maison et lui le commerce) ?

Merci d'avance pour vos réponses

13/12/2011

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