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rene stercoz / ID 9845

Autorisation vente maison après donation

En 1997, mes parents ont fait don pour moitié à ma soeur d'une maison.
La donation de l'autre moitié aurait du etre faite en 2007 (10 ans à l'époque)
Maintenant mes parents achètent une nouvelle maison et revendent celle où ma
soeur est propriétaire pour moitié.

Mes parents demandent à tous leurs enfants une autorisation de vente.

Je n'en comprends pas le pourquoi, peut-il y avoir des clauses cachées dans une donation dont les frères et soeurs ne sont pas forcément au courant.

Est-ce que cette démarche est courante et pourrait-elle avoir des buts inavoués.

merci pour vos éclaircissements

Tournée d'ordures ménagères

Le SIVOM a changé sa tournée de ramassage des ordures ménagères sans nous prévenir et nos poubelles ne sont plus ramassées.
Pas de lettre d'information du SIVOM, service injoignable ayant vaguement promis une fois une étude sur place.

Pouvons nous, pour faire bouger les choses, porter plainte?
gendarmerie ou tribunal administratif?

Y a t-il un réglement d'urbanisme prévoyant une délibération obligatoire avant de modifier des tournées et d'implanter des containers loin de nos portes et de réduire la fréquence du ramassage?

De quelle manière puis-je demander à négocier dans ce cas une baisse de la taxe de ramassage des ordures?

Merci d'avance de votre réponse.

Succession trans generation

Le jour venu, je souhaite faire profiter la succession de mon père à mon fils unique.
Mon père ne veut pas entendre parler (diabolise les choses nouvelles dont il n'a jamais entendu parler).
peux t-il s'y opposer légalement ou par tout autre moyen biaisé?

Changement de notaire lors d'une succession

Le notaire s'occupant de la succession de mes parents est aussi
le notaire de mon frère dans ses activités commerciales.

Je suspecte quelques connivences entre ce notaire et mon frère pour
faire des rapports à la succession bien en dessous de la valeur actuelle.

Comment puis-je faire changer de notaire
La notion en droit de suspicion légitime s'applique t-elle aussi à ce cas?

Délai de conservation d'archives par un notaire

Combien de temps, un notaire doit-il garder en archives tous les documents d'une succession.
Pour 1967, un notaire de Nice me répond qu'il n'a plus rien.
Est-ce vrai? comment puis-je faire ressortir le dossier. Je suis le petit fils.

Changement de notaire lors d'une succession

Le notaire de mes parents est également le notaire de mon frère cadet. Ce dernier semble ne pas vouloir rapporter à sa juste valeur les biens immobiliers reçus en avance d'hoirie et est passablement magouilleur.
Je pense qu'il y a collusion entre mon frères et le notaire.
Puis je demander le désaisissement du notaire pour suspicion légitime?
Faut-il aller pour cela au TGI?