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dfiscal / ID 98386

Conservation des documents - droit du fisc

Bonjour,

Certains documents me sont réclamés par le FISC (redressement) :

- Factures EDF
- Factures Téléphoniques
- Différents tickets de caisse (achat au tabac et supermarchés)

Ces différents documents sont à conserver :

- 2 ans pour les factures EDF (http://vosdroits.service-public.fr/F19134.xhtml#N101EB)
- 1 an pour les factures téléphoniques (http://vosdroits.service-public.fr/F19134.xhtml#N101EB)
- 1 an pour les tickets de caisse (pas sûr pour celui-ci car je n'ai trouvé qu'une seule source sur un forum)

Or les documents demandés concernent des périodes antérieures et "prescrites" par la durée légale de conservation.

Suis-je en droit d'invoquer ce délai et refuser de communiquer ces documents (d'autant que certains documents me seront impossibles à produire) ?

En vous remerciant par avance.