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TATIANA / ID 98319

Dommages et interets, je ne peux pas payer

Bonjour,

Normalement, les victimes sont payés directement par le fond de garanties des victimes ( les caisses noires) ensuite, c'est à eux que tu dois payer.....

Vas au Spip de ta ville et demande les coordonnés du fond de ta région, ensuite tu leur écris un courrier en leur expliquant ta situation.

Généralement, ils sont conciliant et accepter des paiements échelonnés.

Cdt




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une citation a comparaitre

Bonjour,

Cela veut dire que tu es invité à te rendre au tribunal au jour et à l'heure indiqué sur ta citation à comparaître

Cdt




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Risques pour 7 chef d'inculpations à 15 ans?

Bonjour,

Pour te rassurer la police ne peut pas faire d'inscription sur le casier judiciaire, seule les condamnations sont inscrites et pour ça il faut un jugement.

Tu dis qu'ils l'ont laissé sortir de GAV mais est ce qu'on lui a dit qu'il recevra ultérieurement une convocation devant le juge des enfants?

Vu ce que tu dis, ce serait étonnant qu'il laisse passer 9 cambriolages.....Par contre, comme il est mineur si ce sont ses premières infractions, et que l'avocat trouve une bonne argumentation, il s'en sortira qu'avec du sursis.....à lui de faire attention par la suite....

Cdt






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Renseignements sur les stupefiants

Bonjour,

Le seul conseil que je peux te donner c'est de faire attention à ce qu'il n'y est pas un M.A.E ( mandat d'arrêt européen) contre toi.

L'affaire est encore en cours d'instruction ou tu as été jugé par défaut?

Cdt,





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Écriture d'un roman traitant de la peine de mort en france

Bonjour,

Je te conseille le livre le pull over rouge de Gilles Pérault, qui relate l'histoire de Christian Rannucci dernier condamné à mort de France, toute l'incarcération se passe aux beaumettes.

Cdt


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Peut on revenir sur la prescription d'une peine de prison

Bonjour,

Je te conseilles de prendre conseil auprès d'un avocat, les peines en matière correctionnelle se prescrivent par 5 ans....

Maintenant est ce qu'il y a eu une signification qui a fait repartit le délai de prescription?

C'est pour ça qu'il faut que tu consultes un avocat, pour qu'il ait accès au dossier;