Grosse de jugement - garde d'enfant
Bonjour,
je souhaiterai savoir ce que veut dire la phrase "l'enfant pris et ramené à son domicile par la mère" sachant qu'il y a un paragraphe qui suit et qui indique que "à défaut le bénéficiaire (en l'occurence le père puisque j'en ai la garde) d'avoir exercé son droit au cours de la 1er heure de la fin de la semaine qui lui est attribuée, et au cours de la 1ere demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé.
Merci de votre réponse c'est urgent.
09/12/2011
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés