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benoit / ID 98296

Fausse déclaration pour prescription acquisitive

Bonjour,
une dame me contacte au tél pour me demander si je connait une parcelle zc161 dans le village où je réside,et m'informe que depuis quelques mois elle n'est plus propriétaire de cette parcelle car un voisin ayant des parcelles proche de la sienne a fait établir par notaire un acte de notoriété acquisitive,avec trois témoins qui ont attesté que depuis plus de trente ans,ce voisin a possédé en qualité de propriétaire cette parcelle.
Je connait bien ce voisin et cette parcelle,en effet celà fait bien trente ans qu'il a acheté sa maison secondaire et du terrain avec,mais il n'a entretenu la dite parcelle seulement depuis à peine dix ans,avant c'était un agriculteur qui faisait cette parcelle avec trois autres à côté.
Cette dame a découvert ce problème suite au décés de son époux,elle n'avait pas connaissance de posséder encore du terrain à proximité du village mais souhaiterai faire établir ses droits suite à mes informations.
De plus le service des hypothèques lui affirme quelle n'est pas propriétaire de la parcelle zc161,qu'il n'ont aucun propriétaire connu pour cette parcelle.
En effet son acte de propriété fait référence au n°1257 de l'ancien cadastre,et ce n° n'a pas était mis à jour apparament par le service des hypothèques,mais a bien était mis à jour par le service du cadastre .
Que faire???

Attestation devant la justice

merci pour cette réponse,mais dans le cas ou une personne a des difficultés à écrire,peut-on rédiger ces paroles et lui simplement signer,ce document aura t'il valeur juridique?

Attestation devant la justice

Bonjour.
alors comment procéder dans ce cas?

Attestation écrite par une tierce personne

Bonjour,

Une personne souhaite comme moi faire une attestation cerfa n°11527*02.
Par contre il lui manque un bras, une tierce personne peut elle écrire à sa place ainsi il n'auras plus qu'à signer. Est-ce valable sur le plan légal ?
Sinon, comment procéder ?

Acte de propriete et cadastre

bonjour;pour que le cadastre soit modifié faite appel à un géomètre-expert qui va "borner" votre parcelle avec l'accord des voisins.Ensuite déposer les documents auprés d'un notaire et de ce fait le cadastre sera modifié.