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sakilu35 / ID 98035

Separation et biens immobilier

mais peut elle donner directement ces parts à son ex??? Car tout les crédits (maison et cuisine) sont prélevé sur le compte de l'ex et qu'elle n'a fait aucun apport sur la maison ni autre?? merci

Separation et biens immobilier

Bonjour,

Besoin de réponses claires et des démarches à effectuées:

Suite à une séparation (dépacsage), je souhaiterais savoir comment faire pour que l'une des 2 personnes puisse garder sa maison (construction - de 5 ans), la personne qui quitte le logement peut t-elle donner ses parts à son enfant pour que l'autre puisse resté avec son enfant dedant sans engendrer des frais considérables??? A qui faut-il s'adresser si cela est possible et quels seront les frais approximatifs?? merci d'avance pour vos réponses!

Congés payés après congé parental

Bonjour,

Je reviens sur le forum pour savoir si quelqu'un savait où en était cette directives car je ne trouve aucune réponse sur le net.Elle devait être retransmisse au 8 mars 2012???.....
Ensuite j'ai un autre problème, à 15 jours de mon retour au travail après mon congé parental, mon patron ne m'a toujours pas donné mes horaires de travail, ensuite d'après la délégué du personnel, il a l'intention de me changer de poste (Agent de maitrise, niveau 5 dans le commerce) il voudrais me passer en caisse et autres tâches à l'opposé de mon poste de responsable PGC...
Pour les horaires il me les à donner il y a quelques temps en me disant que je commencerais à 7h00 et que j'aurais mon jeudi de repos...aujourd'hui il me dis que ça allait changer et qu'il s'en occuperait cette semaine soit presque 1 semaine avant mon retour...
Je suis complètement blasé...non seulement j'ai trouvé un nounou "de fortune" pour faire garder mon enfant et là je me retrouve avec un patron qui ne sais plus quoi faire de moi ...
Des réponses???

Merci
CDLT
sakilu35

Congés payés après congé parental

Bonjour,

Je reviens sur le forum pour vous tenir informer, donc après un rendez vous avec mon patron qui n'était pas au courant pour mes congés , lui ne peut rien faire quand le magasin a été vendu et la base ne lui a pas payé mes congés, il a donc essayer de négocier lui même mais n'a réussi à récupérer que 15 jours sur mes 33 jours de congés acquis avant le congé parental.....

je vais donc attendre que cette directive soit retransmise, car ni lui ni l'inspection du travail ne veut en entendre parler.....

Congés payés après congé parental

Bonjour pat76,

Je vous remercie pour ces informations qui vont être de bons arguments à avancer à mon patron.

Je vous tiendrais au courant de sa décision et si il refuse de la procédure au prud'homme, cela sera sans doute utile à un grand nombre de personnes qui sont dans le même cas que moi...

Merci encore à vous
Cordialement .

Congés payés après congé parental

Merci beaucoup en tout cas.
Je viendrais consulter les nouvelles d'en ce cas.
Bon week end à vous.

Cdlt.

Je me permet de vous répondre corinne, je pense que nous avons fais le tour plus haut, essayer de votre côté comme moi je vais le faire. Voilà
Bonne fin d'après midi.

Congés payés après congé parental

^^

Non non c'est pas que je suis têtue (enfin si peut être un peu ), j'ai bien compris pour la directive mais à côté de cela le fait qu'il ai reporté sur mes fiches mes 33 jours durant toute la période de congé parental signifie à prioris d'après l'arrêt 97-41257 de la cour de cassation qu'il ne c'est pas opposé au report de congé et que donc il n'a pas à les supprimer sur la fiche le mois dernier....

Congés payés après congé parental

mais mon congé maternité est finit depuis bien longtemps: fin juin 2009, mon congé parental se termine le 30 mars 2012.

Sinon on m'a dit ( mais les on dit..) que comme il avait notifié sur mon bulletin de salaire : congé payés reste à prendre: 33 jours durant toute la période du congé maternité, puis la période de congé parental (jusqu'au mois dernier où ils ont disparu) que "dépasser le délai de prise de congé s'ils sont toujours notifié cela veux dire qu'il à accepter le report de congé ..." j'essai de trouver une correspondance au code du travail...

Congés payés après congé parental

Mon congé parental n'est pas fini , il se finit fin mars 2012.

En tout cas merci de l'attention que vous portez à mon problème je vous suis reconnaissante.
J'attends de vos nouvelles. Bonne soirée.

Congés payés après congé parental

Je vais jusqu'au bout pour faire valoir mes droits c'est certain.

Par contre je n'est pas trouvez de date butoir de l'application de la directive n'y quoi que soit soit qui viendrait confirmer sa rétroactivité sur 5 ans . Avez vous un lien sur lequel je pourrait appuyer mes dire auprès de la délégué du personnel ???

Congés payés après congé parental

Merci de votre aide.

Cependant j'aimerais revenir sur Arrêté du 22 avril 2010 affaire 486/08, les services publics que j'ai contacté hier et notamment au niveau du service du droit du travail m'ont affirmé qu'il n'y avait pas de jurisprudence au niveau français.
seulement après divers recherche l'état même s'il peine à le déclarer haut et fort à déclarer en 1997 que le droit européen primait sur le droit français ...seulement la directive n'a pas été transposé en france, mais l'état français peut tout de même refusé cette directive ou non???

Car l'affaire concernée il me semble, concerne un temps partiel et un congé de 2 ans(en allemagne) ce qui n'est pas mon cas temps complet et 3 ans de congé. De tel subtilités peuvent elles être contestée.

Quoi qu'il en soit j'ai décidé de contacté un syndicat qui pourra m'orienter mais je vous tiens au courant de l'avancer de l'affaire...
merci encore

Congés payés après congé parental

Bonsoir,

Je vous explique mon problème qui reste sur le même sujet : J'ai pris un congé parental de 3 ans qui se finit fin mars 2012, avant de prendre ce congé il me restait 33 jours de congés payés à prendre. Ne pouvant pas les prendre avant , et ne savant pas que j'aurais pu les prendre après mon congé maternité. mon patron que j'ai vu pendant mon congé ma dit qu'il fallait que je vois avec les prochains acheteurs( le magasin à été vendu durant mon congé). Bref après l'installation des nouveaux patrons ma fiche notifiait toujours Congés payé reste à prendre: 33 jours jusqu'à septembre dernier ou il ont simplement disaparu, le comptable me dit qu'il étaient perdus.

Je sais qu'un arrêté à la cour de justice européene du 22 avril 2010 déclare qu'il sont acquis seleument cela n'a pas été transposé en france et donc pas de jurisprudence...

Ma Question:

Etant notifié depuis le début sur ma fiche de paie et surtout notifié après la pose légale des congé payés (après congé maternité), ont-ils tout de même le droit de me les supprimé 4 mois avant ma reprise??

Si je saisi les prud'hommes en m'appuyant sur ces notifications et la décision de la cour de justice européene, ai-je des chances d'obtenir gain de cause??

Merci de votre attention et de votre réponse
Avez vous des nouvelles sur le texte car d'après les services public que j'ai contacté toujours pas de transposition au niveau français mais ils m'ont dis que je pouvait tout de m^me saisir les prud'hommes!!..