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lilirom / ID 98024

Réception jugement et notification

Bonjour,

nous avons perdu au tribunal de proximité contre notre ancien bailleur et avons réceptionné le jugement le 10/09/12.La réception de ce jugement vaut elle notification du jugement? Quels délais avons nous avant de régler la somme que nous devons à notre adversaire? Devons nous attendre qu il nous notifie le jugement par le biais d un huissier?
Merci de vos réponses car nous sommes un peu perdus nous n 'avions pas pris d'avocat faute de moyens.

Reprise de magasin, travaux et indemnisation

Bonjour,
Le magasin où je travaille depuis 4 ans va être vendu.Le futur repreneur garde tous les employés mais va fermer le magasin pour travaux pendant environs 1 mois.De ce fait nous ne pourrons pas travailler pendant 1 mois et il ne pourra pas nous proposer de travailler ailleurs.
Ces travaux sont prévus dans 3 semaines .
Pourra-t- il nous imposer de poser nos cp restants juste avant les travaux.(sachant que de tte facon ils ne couvriront pas ce mois de fermeture)
Merci de votre réponse

Document a presenter au tribunal de proximité

Bonjour,
nous sommes en litiges avec notre ancien bailleur que nous avons assigné au tribunal de proximité.Nous avons donc fourni tous les documents en double aux greffes lors de la déclaration.Cependant nous avons un nouvel élément à présenter au juge.Comment doit on procéder? est il possible de le présenter directement lors de l audience prévue dans 15 jours?

Depot de garantie retenu contestation devis

Bonjour,
locataire depuis 7 ans nous avons quitté notre logement le 10/11/2011 à jour dans tous nos paiements de loyer.Lors de la remise des clés,tt était ok le propriétaire a juste annoté l edl d'entrée sur le fait que nous ayant ciré le parquet sans faire d edl de sortie .Après avoir reclamé notre depot de garantie non rendu après 2 mois, le propriétaire nous envoit un devis pour la renovation totale du planché.Celui ci est noté état neuf dans les 2 chambres et revitrifié dans le salon dans l'état des lieux d'entrée.
Nous souhaitons contester la retenue du dépot car la seule pièce pouvant être concernée par ce devis était le salon.De plus il nous a fait parvenir un devis et non une facture, les travaux n ayant pas été faits.Les annonces de vente du logement mettent en avant "le trés beau planché" .Si il a retenu notre depot de garantie (sans faire les travaux) comme une indemnité est il possible de se défendre en lui retournant les arguments de son annonce?
De plus il nous menace de faire passé un huissier 5 mois après notre sortie afin de faire constater d'autres problemes dans le logement ( peinture plafond jaunie ...) a t on des chances que nos arguments soient entendus si l on doit allé en justice.

Amenagement ou modification

Bonjour,

nous avons ciré un parquet qui avait été vitrifié 7 ans au paravant de façon à en augmenter la brillance car la vitrification partait à certains endroits.Le résultat est impeccable mais est ce que cela est considéré comme un aménagement ou comme une modification des lieux? le propriétaire peut il s en servir pour retenir notre caution?

Etat des lieux de sortie baclé

Bonjour,
nous venons de faire notre état des lieux de sortie.Cependant le propriétaire a juste mis un commentaire sur la premiere page de l état des lieux d'entrée sur le fait qu un parquet a été ciré et non vitrifié anotation que nous avons validée en signant.Nous n avons donc pas fait de document daté à la date de sortie et rien ne prouve que nous avons rendu les clés.D autant qu 'il ne nous a pas donné de double de ce document.Ce pseudo état des lieu est il valable et peut il jouer contre nous pour la restitution de la caution?