Peut-on me refuser mon préavis de 1 mois ?
Votre bailleur est mal informé. Proposez-lui de combler cette lacune sur le site officiel du Gouvernement français pour la publication des textes légaux. Si vous avez l’adresse email de votre bailleur alors vous pouvez lui communiquer l’URL du texte de loi http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20080407 en lui indiquant de regarder l’article 15-1 au 2e alinéa. Votre cas figure clairement dans la liste des préavis location réduits et c'est sans appel :)
01/12/2011
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés