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communaulog / ID 97995

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Réponse posté sur Experatoo

Peut-on me refuser mon préavis de 1 mois ?

Votre bailleur est mal informé. Proposez-lui de combler cette lacune sur le site officiel du Gouvernement français pour la publication des textes légaux. Si vous avez l’adresse email de votre bailleur alors vous pouvez lui communiquer l’URL du texte de loi http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20080407 en lui indiquant de regarder l’article 15-1 au 2e alinéa. Votre cas figure clairement dans la liste des préavis location réduits et c'est sans appel :)

01/12/2011

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