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petitfuret / ID 97994

Problème de contart de location avec propriétaire

Non, j'ai acheté un appartement libre dans l'acte de vente. Donc, c'est pour cela que je ne comprends pas la première partie de votre raisonnement. Le précédent propriétaire ne la déclarait pas contrairement à moi. Je ne sais pas ce qu'il a fait par rapport au congé du bail. Je suppose qu'il a donc été mis fin à ce bail par l'acte de vente, puisqu'il l'a vendu libre. Est-ce le bon raisonnement ?

Je me suis entendu avec la locataire sur un nouveau bail en meublé touristique à partir d'une situation où j'avais acheté un appartement vide.

Est-ce que cela change quelque chose que l'appartement ait été acheté vide ou pas ?

Par ailleurs, je ne sais pas si vous avez pu regarder ces questions : si le bail touristique est valable comme je le pense, quelles sont les conséquences pour cette situation alambiquée ? Peut-elle se maintenir sans titre d'occupation ? Combien d'offres de relogement peut-elle refuser ?

Enfin et surtout, vous êtes bien avocate ? Car je vous fais confiance mais je ne sais pas à qui je parle.

Merci en tout cas de votre réactivité, cela fait du bien d'avoir des réponses car cette situation me pèse. Et j'espère vraiment qu'elle va s'éclaircir.

Si d'autres professionnels du droit ont une opinion qu'ils n'hésitent pas à nous les faire parvenir.

Enfin, je consulte un avocat cet après-midi pour démêler cette situation. Cela permettra également d'avoir un avis qualifié de plus.

Problème de contart de location avec propriétaire

Bonjour Corimaa,

Merci de votre réponse rapide.

Cette déclaration en meublé touristique a été effectuée après le propriétaire précédent qui lui avait signé un contrat jusqu'au 30/06/2011. La période avec le précédent propriétaire n'engage pas ma responsabilité. Je reste bien dans le cadre des trois mois en ce qui concerne le bail signé.

Je voudrais que vous éclaircissiez un point juridique, car je ne suis pas sur de vous suivre sur le reste. Vous parlez de reconduction tacite. Mais la locataire a signé un bail touristique meublé de trois mois. L'unique qu'elle ait signé avec moi. Je ne vois pas comment je pourrais être lié par le bail signé par l'ancien propriétaire et pas par celui que ma locataire a signé avec moi, à l'expiration du dernier. La nature du bien ayant changé.

Dans ces conditions le bail touristique signé par elle à l'expiration du bail meublé est-il valable ? Si le bail touristique est valable comme je le pense, quelles sont les conséquences pour cette situation alambiquée ? Peut-elle se maintenir sans titre d'occupation ? Combien d'offres de relogement peut-elle refuser ?

Merci de toutes les bonnes volontés. Le but n'est pas d'aller vers un conflit mais de trouver une solution viable pour chacun.

Problème de contart de location avec propriétaire

Bonjour,

Je suis le propriétaire en question. Je voulais préciser toute la situation pour que les experts et les avocats puissent se prononcer en ayant tous les éléments. Car la situation décrite ne reflète pas fidèlement la réalité, notamment en termes de dates de bail et de nature de logement (meublé touristique et non meublé).

J'aimerais d'emblée qu'on ne me caricature pas comme le vilain propriétaire face à la gentille locataire, car ce n'est pas le cas. Je suis quelqu'un d'humain et il est hors de question que ma locataire n'ait pas de solution viable de relogement. D'autre part, j'ai toujours été clair avec elle. De plus, j'apprécie ma locataire. Et j'espère que nous trouverons une solution viable pour chacun.

A / Situation actuelle

J'ai prévenu ma locataire depuis début juillet que l'appartement était en vente et que je ne voulais pas la mettre dans une situation difficile.

Par ailleurs, elle n'a pas signé un bail de six mois comme elle l'a dit mais de trois mois allant du 01/07/2011 et se terminant le 30/09/2011 dans un meublé touristique et déclaré comme tel. Il n'y a pas de bail depuis mais une situation claire au départ et devenue confuse par la suite.

En effet, entre temps avait été signé un compromis de vente début septembre. La future propriétaire voulait garder la locataire. Donc la situation était parfaite, on était d'accord sur la vente et la future propriétaire s'entendait avec la locataire sur le contrat de location.

Mi novembre, la future propriétaire s'est rétractée de son engagement qui n'était qu'oral mais fait devant témoins (agence) de trouver un accord avec la locataire.

C'est de là que viennent les complications. Je me retrouve dans une situation où la future propriétaire s'est déliée de son engagement oral d'un côté, et de l'autre côté avec une locataire qui, en écoutant les conseils de ce site internet, ne veut plus quitter le logement et entend s'y maintenir sans titre d'occupation.

En toute transparence, par rapport à ma locataire, aux experts du site (qui l'ont grandement influencée) et aux lecteurs, je voudrais faire deux précisions et poser deux questions.

Précisions :

1/ Offres de relogement :

Je préfère et je ne le répèterai jamais assez que tout se passe bien et que l'on arrive à résoudre cette situation sans problème. C'est pourquoi je lui ai proposé des biens de qualité égale ou supérieure pour des loyers comparables.

Hier, nous avons visité un bien de 9 mètres carrés dans le 17ème arrondissement de Paris. Ce bien a été refait et comporte un coin cuisine, un coin douche, des WC, une prise télé, un canapé-lit, deux commodes et une étagère.

Donc pour 200 euros nets (CAF déduite), son dossier est accepté pour une studette habitable dans le beau 17ème avec cuisine, douche, W-C et internet. C'est disponible dans l'état amélioré pour le week-end du 10 décembre.

Je m'engage à faire encore dans les semaines à venir deux propositions de logement comparables dans les arrondissements du nord de Paris comme on se l'était dit.

Donc, je remplis pleinement mon rôle en te proposant des offres viables et comparables de relogement.


2/ En cas de non-conciliation

L'expulsion est possible si une solution de relogement est trouvée, conformément à la loi Boutin. Y compris pendant la trêve hivernale qui ne s'applique pas en l'espèce, car c'est un meublé de tourisme déclaré comme tel auprès de la mairie. Je souligne que je ne souhaite pas à en arriver à des extrémités pareilles. Je ne suis pas le vilain dans cette histoire, car j'ai toujours été correct et je n'ai rien contre la locataire.

Questions pour les experts :

A/ Les experts ont ils effectué le distingo entre meublé et meublé de tourisme dans la réponse apportée à la locataire ? Car ce ne sont pas les mêmes contraintes, notamment en termes de durée de bail et de résiliation.

B/ Combien d'offres de relogement une locataire peut-elle refuser ?

Enfin, comme la situation est déjà très difficile humainement, je demande aux différentes personnes de ne se prononcer que si elles sont sûres des différents points de droit pour ne pas compliquer les choses.

Merci d'avance.