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corazza / ID 97970

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Réponse posté sur Experatoo

Cahier des charges de 1953 hors la loi

Bonjour,
Je suis italienne et j'ai un appartement en France.
La dernière séance de l'Assemblée de la Copropriété ( le 26/11 j'ai reçu copie du procès verbal) a rejeté encore une fois le point à l'Ordre du Jour (demandé par moi) de changer le Règlement et cahier des charges de 1953 hors la loi ( six garages privés pas comptabilisée dans les millièmes, une parcelle de terrain privé pas comptabilisé et caetera ) C'est possible demander l'annulation de cette séance d'une Copropriété hors la lois prés le Tribunal de Grande instance et sans beaucoup de dépenses ? Les propriétaires des six garages ne veulent pas changer le Cahier des Charges .
Je vous remercie beaucoup

30/11/2011

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