ok merci pour vos conseils
30/11/2011
la saisie attribution fait suite à un acte itératif commandement fin saisie vente signifié par huissier . il n'est pas fait mention d'un jugement sur l'acte.
il n' y a pas eu de fraude, il s'agit d'une pénalité de plus de 2000 euros que je refuse de payer car elle est due à la négligence d'un agent assedic...
30/11/2011
Bonjour,
je fais l'objet d'une saisie attribution sur mon compte bancaire depuis le 9 Novembre 2011 concernant une contrainte de pole emploi en date du 11 avril 2006. Cette contrainte est elle prescrite ? Que dois je faire face à l'huissier et à Pole emploi?
merci d'avance pour votre aide
30/11/2011
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés