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gilo / ID 97687

Action juridique pour préjudice causé par mutuelle et employeur

Bonjour,

Je viens de recevoir ma lettre de Licenciement pour Inaptitude (Convention collective n°3305).
J'étais en arret maladie, et le 28/11/10 on m'a octroyé une Pension d'Invalidité de 2è cat. en remplacement des IJ ...

MAIS malgré des tas de courriers (nombreux avec AR) adressés en parallèle à mon employeur et à ma Mutuelle Prévoyance avec justificatifs à l'appui concernant ma situation
JE N'AI JAMAIS EU AUCUN VERSEMENT DE MA RENTE INVALIDITE COMPLEMENTAIRE de ma mutuelle PREVUE DANS LES ACCORDS COLLECTIFS
....et ce, JUSQU'AU 28/12/11 soit 13 mois sans RIEN, sans nouvelles ni explications !!!

LA QUESTION : Qui est le FAUTIF DANS CETTE AFFAIRE de l'employeur n'ayant pas "joué" son role d'INTERMEDIAIRE ou la Mutuelle ???...
ILS SE RENVOIENT LA RESPONSABILITE

Y a t-il POSSIBILITE d'une ACTION JURIDIQUE pour PREJUDICE CAUSE
tant sur le plan psychologique que financier (je vis seule avec 573 euros)?
J'avoue que j'ai eu de nombreux moments TRES DIFFICILES et que j'ai été sur le point de "craquer" méchamment
Comment trouver un avocat qui veuille bien se pencher sur mon cas (AIDE JURIDICTIONNELLE)

Pour moi, se pose également la question de la PORTABILITE DE LA MUTUELLE (possible durant 9 mois). Dois-je la conserver sous peine de ne pas pouvoir attenter une action s'il s'avère que le RESPONSABLE de ce que j'ai enduré est cette dernière ???
De plus, la cotisation serait doublée (plus de charges patronales) soit 86 euros

Beaucoup beaucoup trop de problèmes en suspens
Je perds pied, j'ai besoin d'aide et de conseils avisés

MERCI d'avance à celui ou celle qui voudra bien m'accorder un peu de son temps

Prévoyance et mon ex-entreprise

Bonjour deemac,


Je suis "tombée" sur ton historique après pls recherches désespérées pouvant
correspondre à mon profil. J'ai recu hier ma lettre de Licenciement pour
Inaptitude; je dépendais également de la Convention Collective n°3305.

J'étais en en ALD ( et Arret maladie) pendant 3 ans et le 28 Novembre 2010, on m'a octroyé une Pension d'Invalidité 2è cat.
LE GROS PROBLEME est que malgré des tas de courriers (dont nombreux avec AR) adressés en parallèle à mon employeur et ma mutuelle Prévoyance avec justificatifs à l'appui concernant ma situation ,
JE N'AI JAMAIS EU AUCUN VERSEMENT DE MA RENTE INVALIDITE COMPLEMENTAIRE de ma mutuelle ................et ce,
JUSQU'AU 28 Décembre 2011 soit 13 mois sans RIEN, sans nouvelles ni explications.
LA QUESTION : Qui est le FAUTIF DANS CETTE AFFAIRE de l'employeur n'ayant pas "joué" son role d'"INTERMEDIAIRE ou la Mutuelle ???...
ILS SE RENVOIENT LA RESPONSABILITE

J'aurais aimé avoir ton opinion (riche de ton expérience) concernant une
POSSIBLE ACTION JURIDIQUE pour le PREJUDICE CAUSE tant sur le plan Psychologique que Financier (je vis toute seule avec 573 euros)
Qu'en est-il advenu de TA démarche aux Prud'hommes et surtout comment à tu TROUVAIS UN AVOCAT ???

Pour moi, se pose la question de la PORTABILITE DE LA MUTUELLE (possible pendant 9 mois). Dois-je la conserver sous peine de ne pas pouvoir attenter une action s'il s'avère que le RESPONSABLE de ce que j'ai enduré est cette dernière ???
De plus, la cotisation serait doublée (plus de charge patronale) soit 86 euros...

C'est l'horreur

Beaucoup trop de problèmes en suspens.

Je perds pied , j'ai besoin d'aide et de conseils avisés

MERCI d'avance à celui ou celle qui voudra bien m'accorder un peu de son temps

gilo

Invalidite inaptitude temporaire volonte employeur licenciement

Bonjour,

En ALD reconduite jusqu'au 28/11/12 , je percois une PENSION INVALIDITE depuis le 28/11/10 en remplacement des IJ versées par la SECU depuis fin nov.07
Je suis actuellement en Arret Maladie (arrets envoyés régulièrement)

Après en avoir fait part (à pls reprises par écrit avec pièces justificatives: la dernière le 02/11/11) à mon employeur, notamment pour pouvoir percevoir la Part Prévoyance Complémentaire prévue à cet effet (toujours PAS VERSEE DEPUIS 1 AN !!!), j'ai recu un courrier en AR daté du 10/11/11, le 14/11/11
pour une
VISITE MEDICALE le 17/11/11
(je cite) : Dans le cadre de votre reconnaissance d'Invalidité.

Le Médecin du Travail m'a déclarée INAPTE TEMPORAIRE et en a informé mon employeur devant moi...

D'après la discussion assez tendue, j'ai compris que ces 1ères conclusions n'étaient pas celles escomptées par mon employeur...

RE. Je viens de recevoir le 23/11/11 un autre Recommandé avec AR pour une
2ème VISITE MEDICALE le 28/11/11 (memes formulations)
REM. Normalement on a jusqu'à 15 JOURS pour retirer un Recommandé!!!

J'ai peur que mon employeur ne fasse "pression" d'une manière ou d'1 autre et qu'il obtienne ce qu'il souhaite,
à savoir MON LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE
d'une manière "détournée" pour ne pas reconnaitre que le motif 1er est mon INVALIDITE

Je vis seule et je n'ai pas d'autres revenus que ma PI.
Si je suis licenciée, mon contrat mutuelle entreprise sera résilié

Y a t-il des démarches ou une procédure que je puisse effectuer ...
Est-ce légal

Merci de vos conseils et réponses

Non paiement part garantie mutuelle prevoyance (invalidite)

Bonjour,

En ALD depuis le 28 /11/07 , la CPAM a cessé le versement des IJ le 28/11/10
Mon entreprise m'a versé (à tort) par subrogation jusqu'au 28/02/11 la part complémentaire prévoyance A CE TITRE , somme que je lui ai intégralement remboursée en 1 versement

Cependant à cette meme date, il m'a été attribuée en remplacement une PENSION INV.2è cat.

Or, toujours salariée en arret à ce jour, malgré pls courriers (la plupart en AR) adressés à mon employeur et à ma mutuelle avec pièces justificatives à l'appui (Notification d'attribution Pension Invalidité + relevés mensuels PI par CPAM), il n'y a pas eu de régularisation de mon Dossier, à savoir la Part Garantie Prévoyance complétant 1 INVALIDITE prévue à cet effet dans les Accords Entreprise.

Je continue de recevoir mes bulletins de paie avec...0 EUROS !!!

Je ne sais plus quoi faire, ni vers qui me tourner...
Quelles démarches puis-je effectuer... Je suis désespérée; je n'ai que ma PI pour vivre (pas ASSEDIC ni CAF ...)

Mes derniers courriers avec AR (en parallèle) datent du 02/11/11. EN VAIN!!!

J'ai réellement besoin d'aide. MERCI d'avance