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luman / ID 97483

Le changement de gérance doit être notifié au propriétaire

Merci à vous tous pour ses précisions. le bail a été fait entre deux sociétés. Le bailleur n'a pas été prévenu du changement de gérant dans la société locataire

Le changement de gérance doit être notifié au propriétaire

Merci mais il n'y a pas eu vente de fond mais changement de gérant

Le changement de gérance doit être notifié au propriétaire

Bonjour,

je ne trouve pas le texte de loi (s'il existe) qui impose au locataire d'un bail commercial de notifier au bailleur par une lettre avec A.R. ou par un exploit d'huissier, le changement de gérance

Merci d'avance de me l'indiquer.

Cordialement,