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gege / ID 97163

Responsabilité del'héritier diligent

Bonjour,

un héritier seul, demandeur, a déposé des conclusions, la partie adverse composée de 5 héritiers a déposé les mêmes conclusions en y rajoutant des éléments ( contraignants ) supplémentaires.

le jugement est rendu, tous les arguments sont acceptés par le juge qui homologue un partage en lots, y compris éléments supplémentaire , et partage également les dépens entre les parties

suite à diverses péripéties, la signification ne se faisant pas malgré la promesse de l'avocat des 5 héritiers, l'héritier qui est seul décide de signifier aux parties non représentées afin d'éviter la caducité du jugement 6 mois après le jugement . Le notaire affirmant qu'il ne rembourserait pas les dépens, le diligent attend que les 5 qui ont gagné le procès acquiescent sous seing privé avec légalisation de la signature en mairie. Les acquiescements sont signés début décembre ( délai global de recours prolongé d'une semaine ) .

Dès obtention du dernier acquiescement, le diligent essaie de reprendre contact avec le notaire (fâché car il aurait préféré que le diligent envoie l'huissier à tous) et n'arrive pas à obtenir de rendez vous téléphonique . Il fini par envoyer mail avec quatre questions
la réponse du notaire n'est qu'une série de critiques de la mésentente familiale , y compris l'évocation par certains héritiers de suspicion d'usage de faux ( faits qui s'étaient déroulés avant la mise en l'état ), le tout finissant par l'exigence de fournir avant le 25 décembre le certificat de non appel, faute de quoi le supplément de taxes de partage de 2,5% au lieu de 1% sera pris sur la part du diligent.

un notaire peut il désavantager un héritier parce qu'avec un peu plus de chance et une information préalable mieux donnée, il aurait sans doute fait un peu plus vite, sans pour autant être sûr d'éviter le nouveau taux de taxes ?

Ou demander un certificat d heridite

les tribunaux semblent délivrer de certificat de propriété (utilisation limité à certains comptes ) , pas de certificat de d'hérédité.

Donations entre vifs et testament ultérieur

madame peut changer son testament , et si la maison est un bien propre , on prend sa valeur totale 80 000 pour faire la succession de madame.


pour les avoirs bancaire, madame en avait l'usufruit ( quasi usufruit ) Il faut calculer l'avoir bancaire au jours du décès de monsieur. La moitié est partagée entre les trois frères au titre de la succession de monsieur, l'autre moitié a servi à madame , a peut être augmenté , diminué ... sur ce nouveau montant, vous calcul 1/4 en quotité disponible ...

Donations entre vifs et testament ultérieur

exemple simpliste

un couple possède trois maisons et trois enfants

monsieur donne la moitié de chaque maison à chaque enfant avec réserve d'usufruit
madame donne la moitié de chaque maison à chaque enfant avec réserve d'usufruit

monsieur décède sans testament ... rien ne change sauf paiement des droits de succession et soultes sur les valeur respectives de nu-propriété
maison A valeur 120 000 euros patrimoine transmis 60 000 euros
maison B valeur 100 000 euros patrimoine transmis 50 000 euros
maison C valeur 80 000 euros patrimoine transmis 40 000 euros
soulte A = - 10 000 euros,
soulte B = 0 euros,
Soulte C = - 10 000 euros,

madame décède avec testament donnant quotité disponible
quotité disponible (60 000+ 50 000+40 000 + avoir bancaires )/4


conclusion: c'est l'ensemble du patrimoine qu'il faut diviser par 4

je vous laisse poursuivre les calculs

Clause résolutoire sur un droit erroné

ce n'est pas la grand mère qui décide ,
elle propose,

et à défaut d'accord sur ses désirs , elle dispose de la quotité disponible.

Succession de 1987 sans donation au dernier vivant, droit des enf

il y a la procédure de succession d'une personne décédée sur laquelle on paie des droits de succession proportionnellement au patrimoine,

il y a la procédure de donation de biens d'un parent vivant sur laquelle on paie des droits de succession réduits. Les donations peuvent être en biens individualisés, ou parfois en indivision

il y a la procédure de partage avec sortie d'indivision sur lequel on paie des frais de partage de 1% jusqu'à fin 2011; le premier janvier 2012, ces frais vont être portés à 2,5 %

vous vous plaigniez de l'illégalité des lots. Pourquoi ne demandez vous par un tirage au sort à l'amiable pour l'attribution des lots ? ( c'est la meilleure garantie d'égalité, et c'était la procédure choisie par les tribunaux avant 2001, et c'est toujours un principe apprécié par les juges )

j'ai toujours de gros doute sur le régime matrimonial, et sur la succession que vous êtes à régler ... celle de votre père? donation de votre mère ? mélange des genres ?

Succession de 1987 sans donation au dernier vivant, droit des enf

le délai de 6 mois correspond au délai pour déposer la déclaration (fiscale) de succession.

selon le code civil en vigueur à ce jour , le délai maximum pour accepter n'est pas commencé , parce qu'il y a un usufruit au bénéfice de votre mère.

l'usufruit n'existe que sur la moitié du patrimoine, donc au pire, votre mère ne vous devrait que la moitié des 3/4 des revenus des locations; mais selon ce que vous dites , leur régime matrimonial ressemble plus à la communauté universelle. Si cette communauté prévoit attribution intégrale au dernier vivant ( ce qui est généralement le cas ) votre mère a sans doute payé des droits de successions ( il me semble qu'en 1987, il n'y avait pas d'éxonération fiscale pour le conjoint ) sans aucun dégrèvement pour les enfants, mais elle est seule propriétaire du patrimoine, ce qui expliquerait l'apparente indifférence de vos frères et soeurs.


PS / Si vous ne voulez pas faire confiance aux notaires, le première chose à faire est d'essayer de trouver un code civil édition 1987. Les gens sur ce forum risquent de ne vous parler que des versions récentes du code civil qui a été profondément modifié en 2001

Chemin d'acces en indivision

augmenter la charge serait desservir un autre terrain, non pas desservir l'immeuble futur construit sur l'autre terrain desservi par cette indivision

avec votre façon de voir les choses, on ne pourrait jamais construire sur un terrain desservi en indivision

Chemin d'acces en indivision

l'indivision forcée est définie pour un usage; dans le cas présent , c'est la desserte d'un terrain; cela fait 30 ans que je vois passer des dossiers de permis de construire et ce genre de servitude; si les règles d'urbanismes autorisent la construction de 500 logements sur le terrain, l'indivisaire ne pourra s'opposer à cela; dans ma carrière, je n'ai jamais vu de servitude pour desserte d'une maison, toujours pour desserte d'un terrain;

maintenant , si davalain veut se retrouver dans le cas de mon ami, à payer des charges sans aucune mesure avec l'usage qu'il a de son chemin d'accès, qu'il suive les conseils de ceux qui n'ont visiblement aucune expérience en urbanisme

Remboursement des aides sociales

on me demande de déclarer que moi je n'ai pas bénéficié de l'aide sociale

on me demande de déclarer également que le défunt n'a pas bénéficié, mais cela ne me pose pas de problème, puisque le département a répondu que qu'il n'en avait pas bénéficié;

le patrimoine à partager est de 10 500 euros à 5 héritiers
je suis au RSA ....

est ce que je vais devoir tout donner au département ?

Remboursement des aides sociales

Bonjour,

dans un acte de notoriété , on me demande de déclarer si je n'ai pas bénéficié d'aide sociales
- vu le faible montant de cet héritage 2100 euros, est ce que doit faire cette déclaration; les organismes d'aide du département vont ils prendre l'héritage à ma place?