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fcha35 / ID 97160

Taxe d'habitation au nom de l'ancien propriétaire par erreur

désolé, erreur de frappe, je voulais dire taxe foncière et non taxe d'habitation.

Quoiqu'il en soit, j'ai appelé les impôts.

Ils vont faire le nécessaire et il ne faut effectivement pas payer des impôts qui ne me sont pas adressés

Taxe d'habitation au nom de l'ancien propriétaire par erreur

Merci pour vos réponses.

J'ai déclaré mon changement d'adresse aux impots et ai d'ailleurs reçu la taxe d'habitation en mon nom.

Concernant la taxe foncière, j'ai compris que c'est le notaire qui fait le nécessaire pour que les impôts aient nos coordonnées!?

Taxe d'habitation au nom de l'ancien propriétaire par erreur

Bonjour,


j'ai acheté un bien immobilier en 2010 (j'ai emmenagé autour du 20/12/2010).
La taxe foncière pour l'année 2011 devrait donc naturellement être à ma charge.

Cependant, suite à un retard (selon le notaire, de la conservation des hypothèques de RENNES), c'est l'ancien propriétaire qui a reçu cette taxe.

Le vendeur se retrouve coincé car les impôts et le notaire ne veulent rien savoir.
J'ai hier reçu un courrier du cabinet notarial me demandant de régler ces fameux impôts (sachant que la taxe n'est pas adressée à mon nom).

Pour moi, il est bien évident qu'il ne faut régler que si les impôts corrigent cette erreur et m'envoi la taxe à mon nom.

Merci de me donner votre avis appuyer de texte de loi si possible.
Merci beaucoup.