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Matthieu13 / ID 97146

Surendettement de mon pere et succession

En tout cas merci beaucoup pour ces renseignements que je recherchais.

Je passe le sujet en résolu

@bientôt

Surendettement de mon pere et succession

Bonjour

Merci pour votre réponse qui correspond à ce que je recherchais comme information

Pour résumer ( et savoir si j'ai bien compris) au moment du décès il faudra faire une renonciation de succession et en faire de même pour mes enfants s'ils sont toujours mineurs. Sachant que je n'ai jamais eu d'héritage, et pour répondre à votre question il n'y aucun bien immobilier.

Merci encore

Matthieu

Surendettement de mon pere et succession

Bonjour,

Je vais mieux vous expliquer la situation. Mon père et ma belle-mère qui sont mariés ont deux dossiers de surendettement à la Banque de France (à leur nom respectif) qui n'a pas voulu annuler leur dette. Ils sont donc toujours surendettés mais ne peuvent payer que une petite partie par mois de ce que leur demandent les créanciers.

Un huissier leur a récemment dit que ce serait aux enfants de payer les dettes restantes. (Mon pére à trois enfant moi même et deux sœurs sans nouvelle depuis des années, ma belle mére a un fils d'un mariage précédent

J'ai plusieurs questions au moment du décès de mon père et au moment du décès de ma belle-mère
Si mon père décède en premier :
Quel est le successeur légal, moi-même ou ma belle mère?
Dans le cas ou c'est moi même le successeur légal est ce que je suis dans l'obligation de rembourser son surendettement restant?
Y a t il une possibilité de refuser un héritage?
Y a t il une possibilité de refuser un héritage par anticipation sachant qui ne contient que des dettes?
Et aussi dans le cas ou je refuse l’héritage et donc les dettes, ces dernières seront régularisées par qui?
Au moment ou ma belle mère décède est ce que je suis successeur légal du surendettement restant au nom de mon père?

Si ma belle mère décède en premier :
Mon père devient il le successeur légale du dossier de surendettement de ma belle mère ou est ce que il s'agit du fils de ma belle mère d'un mariage précédent qui en est le successeur?
Dans le cas où il s'agit de mon père le successeur légal du surendettement de ma belle mère, au moment du décès de mon père est ce que je suis le successeur légal du dossier de surendettement au deux noms? ou est ce que chaque enfant respectif est le successeur légal du dossier de surendettement de son parent respectif?

Pour finir sachant que l'héritage ne sera constitué que de dettes quelle est la meilleure possibilité à envisager?

Merci d'avance de votre réponse.

Est ce que je peux ouvrir mon concept?

Bonsoir

Je suis sur un projet d'ouverture d'un bar à salade à base de produits issus de l'agriculture biologique et de proximité privilégiant des ingrédients d’origine régionale.

Ma question est sur le fait que je viens de m'apercevoir qu'un concept similaire au mien existe déjà (je suis au niveau de l'étude de marché) sur ma ville (Toulouse) et sur le site de ce dernier dans les mentions légales il est écrit :

"Propriété intellectuelle :

Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de ********** est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.
Conformément aux dispositions de la loi n 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, **************
est producteur de sa base de données, accessible sur le présent site, et dont elle est seule propriétaire.
En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998, vous vous interdisez notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du site auquel vous accédez ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales.

Est ce que le texte ci-dessus parle du site internet et de son contenu ou du concept en lui même qui je le rappelle est similaire au mien? Est il possible quand même d'ouvrir un restaurant sur ce même concept malgré ce texte?

Merci d'avance de vos réponses

Matthieu13