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searay / ID 97104

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Réponse posté sur Experatoo

Responsabilité contractuelle d'un artisan

Bonjour,
Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître quel est le délai de prescription de la responsabilité contractuelle d'un artisan qui avait , selon moi, une obligation de résultats.

11/11/2011

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