Visite d'un huissier au domicile afin d'établir un constat
bonjour,
le domicile conjugal m'a été attribué à mes enfants et moi gratuitement le temps de la procédure du divorce qui a duré 5 ans. Mon ex mari me doit une prestation compensatoire qu'il ne veut pas payer, j'en ai besoin pour me reloger car le domicile conjugal (crédit payé en totalité) est en vente (j'en aurai la moitié . Je ne peux donc pas quitter la maison, mes enfants sont maintenant majeurs et étudiants mais toujours à ma charge : ils vivent toujours avec moi (le père verse la pension via l'huissier) mais j'en viens au fait : j'ai reçu la visite d'un huissier qui est venu faire un état des lieux de la maison et des biens mobiliers qui sont à l'intérieur à la demande de mon ex mari !! ( j'imagine que mon ex veut me réclamer le loyer d'une maison meublée dont je suis par moitié propriétaire).
Sauf que : il a déjà récupéré depuis 7 ans tous ses biens personnels, beaucoup de mobiliers et outillage,
quels sont mes droits et comment puis je me retourner ?
il ne veut pas payer la prestation compensatoire depuis 18 mois (l'huissier est après lui), la liquidation est en cours, Il gagne toutefois très bien sa vie !!
lui dois je un loyer ?? rien n'a été évoqué sur ce fait lors du divorce pour faute (à ses torts exclusifs)
>Merci beaucoup pour vos réponses
POUICKY
20/01/2008
Ai je droit à une récompense sur un bien en donation
lorsque j'ai connu mon futur mari, il construisait une maison sur le terrain de ses parents (la maison aussi) . ses parents avaient fait un petit emprunt pour lui car il était mineur à l'époque et sans revenu. nous avons vécu ensemble dans cette maison qui n'était pas terminée et nous avons continué à faire des travaux (on travaillait tous les deux ). ensuite, nous nous sommes mariés sous la communauté, et 3 ans après le mariage, une donation de la maison a été faite au nom de mon mari seulement (on continuait à payer à 2 le crédit) et on investissait nos salaires pour continuer les travaux. les années sont passées et nous avons eu 2 enfants, puis nous avons décidé de déménager et d'acheter une autre maison (on a refait un crédit), mon mari a conservé la première maison et nous l'avons transformé en immeuble de rapport en créant 5 appartements à usage locatif. Plusieurs années après, nous divorçons, à ce jour il me doit la moitié de notre 2ème maison + une prestation compensatoire qu'il refuse de me verser (l'huissier est en route...)
Ma question est à ce jour mon ex mari jouit de la totalité d'un bien immobilier locatif dans lequel nous avons investi tous les deux c'est à dire qu'il encaisse des loyers de presque 2 5OO euros/mois.
Nous sommes en pleine liquidation, que puis-je demander sur ce bien, ai- je droit à une récompense, même si aucun document n'est à mon nom.
Merci de me répondre et si vous voulez plus de renseignements n'hésitez pas à me demander.
pouicky
20/01/2008
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés