Bonjour,
Sur le POS de la commune un emplacement est réservé pour une route sur un terrain m'appartenant.
La nouvelle équipe municipale n'est pas interressée par ce projet.
De plus elle dit ne pas avoir les moyens pour une modification du POS.
Le géomètre dit qu'il faut mettre la mairie en demeure d'acheter. Son refus
liberera le terrain d'après lui.
Le notaire dit qu'il faudra quand même ensuite, une modification du POS pour la vente.
Qu'en est il et comment débloquer cette situation?
Merci.
10/11/2011
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés