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degueldre987 / ID 96965

Titre de perception du sfs et de l'icm

Bonjour,

Mon mari vient de recevoir un titre de perception de son organisme payeur (CTAC de bordeaux à l'époque) par le biais de la direction des finances publiques de bordeaux pour rembourser un trop perçu.
Le titre date du 17/10/2005 mais n'a jamais été notifé a mon mari.
On lui réclame une somme concernant l'année 2000 pour le supplément familial de solde (SFS) et du 01/06/2001 au 30/11/2003 pour indemnité de charge militaire (ICM), le tout pour total de 1644 euros. Il tente de faire une annulation de ce titre. N'y aurait il pas prescription sachant que les sommes datent de plus de 5 ans ? Avez-vous une solution qui pourait l'aider dans sa démarche ? En vous remerciant par avance.
Cordialement.