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billieboule / ID 96814

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Réponse posté sur Experatoo

Retrait heures fin de contrat

Bonjour,

Employé par le conseil général en poste d'éducateur pour un cdd à temps plein de 6 mois d'avril à aout, mon employeur se désengage d'une promesse de renouvellement fin aout en me faisant signer un avenant d'un mois.
Lors de mon solde tout compte, mon employeur m'a retiré tout simplement les heures de carence ( dernière fiche de paie stipule 120h effectués pour 164 h réelle) soit un manque à gagner de 400 euros sur mon dernier salaire perçu. Je précise que les plannings sont à la charge du chef de service et que le principe d'annualisation est retenu pour la gestion du temps de travail. JE précise que dans mon contrat de travail, rien ne précise cette pirouette, bien entendu...
Conscient que la pratique est illégale, je peine à trouver les articles de lois correspondants.
Vous remerciant de votre attention et de vos réponses.
Cordialement

04/11/2011

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