Obligation de faire intervenir la commission de sécurité
Bonjour,
Il y a t'il une obligation de faire intervenir la "commission de sécurité"
lorsque une affaire est fermée pendant 8 mois et reprise par un nouveau
gérant ?
Le propriétaire du fonds de commerce hôtel-restaurant doit-il informer
le nouveau gérant de ses obligations de visites annuelles de conformité ?
03/11/2011
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