Lettre de préavis de congé d'une location
La preuve se fait par tout moyen. Vous pouvez faire contresigner un exemplaire du congé par le bailleur.
Un article traitant de la vente d'un bien immobilier occupé et notamment du congé pour vendre : http://www.newdealimmobilier.fr/blog/vente-appartement-maison-occupe-par-un-locataire.html
03/11/2011
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés