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guitoum / ID 96733

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Réponse posté sur Experatoo

Déclassement d'un terrain constructible

Bonjour,
J'ai hérité d'un terrain de 3 hectares classé NA au POS de ma commune.
Ce classement ni demandé, ni souhaité , a eu lieu en 1987 pour répondre à un projet communal.
La commune élabore aujourd'hui son PLU et n'ayant pas eu de projet précis pour ce terrain pendant 25 ans souhaite le declasser en zone A agricole du PLU.
Ce terrain appartenait en 1987 à mon grand pere décédé, puis à ma mère décédée en 2002 .
Soit depuis 25 ans , et à 2 reprises ,de gros droits de succession réglés chez le notaire pour un terrain äu final agricole.
Quels sont les recours possibles contre la commune?

02/11/2011

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