Nuisance et préjudice autoroute indemnisation
Bonjour,
nous cherchons à vendre une maison achetée en 1955 et qui depuis a vu dans les années 70 l'A13 passer à 200m de la maison.
Peut on se faire indemniser du préjudice?
les faits sont ils precrits?
31/10/2011
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