Peut on saisir un bien en france acquit avant mon mariage au usa
si j'ai bien compris on ne peut pas saisir le bien en france, je devrais payer que sur mes biens et revenus américains ?
29/10/2011
Peut on saisir un bien en france acquit avant mon mariage au usa
si j'ai bien compris on ne peut pas saisir le bien en france, je serai saisi que sur les biens et revenus américains ?
29/10/2011
Peut on saisir un bien en france acquit avant mon mariage au usa
Bonjour,
j'ai un bien immobilier en france, je pars au usa ou je me marie et m"y
installe définitivement est ce que ce bien rente dans la communauté
mon problème :
en décembre dernier ma femme a eu un accident de voiture, une personne lui a refusé la priorité, sa voiture a été inutilisable donc remboursée mais dans le choc elle a été projetée sur le bord du trottoir et a blessé une personne qui s'y trouvait - cheville cassee, opération etc, or, ce pieton à pris un avocat et demande des dommages et intérets, contre la personne responsable de l'accident et contre ma femme qui n'est pas responsable de l'accident, mais dont la voiture à été projetée sur le trotoir
ma question ;
s'il s'avère procés et ma femme se retrouve avec une part de responsabilité peut on saisir mon bien en france
merci de me répondre
29/10/2011
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