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Phil97116 / ID 96544

Obligation de rampe d'escalier

Non elle est pas sous tutelle et elle est propriétaire depuis 1962. J'ai simplement demandé d'ajouter 2 rampes dans cet immeuble au syndic.

Obligation de rampe d'escalier

Bonjour,

Ma mère, âgée de 87 ans, est copropriétaire dans un immeuble de 1962. Elle a fait une chute dans les escaliers (trois marches qui donne sur la porte d'accès de l'immeuble). J'ai écris au syndic pour demandé qu'une rampe soit installé à cet endroit ainsi qu'à l'escalier donnant accès à la cave, mais ce dernier a répondu qu'il n'y avait aucune loi pour les immeubles de plus de 30 ans. A t Il raison et surtout n'y a t il eu jamais de cas de jurisprudence !!