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dd69 / ID 96515

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Réponse posté sur Experatoo

Formalisation d'une demande administrative

Bonjour,

Lorsque les textes ne précisent pas la forme d'une demande administrative, une demande orale est-elle recevable si les pièces du dossier sont fournies sans formalisation d'une lettre de demande (non explicitement demandée par le texte)

28/10/2011

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