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VALAUNEY Parick / ID 96510

Indemnités d'occupation mensuelle

Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure de loyers impayés, nous recevons ce jour le jugement du TGI qui est en notre faveur:
Ce jugement :
Résilie le bail,
Condamne les locataires à payer les impayés de loyer (depuis le 1 aout 2010 jusqu'a ce jour, soit 15 mois ) ,
Condamneur les locataires à payer une indemnité d'occupation mensuelle depuis la date de résiliation du bail, soit le 29-10-2010.

Concernant cette indemnité d' occupation , son point de départ est la résiliation de bail défini par le jugement du TGI (Soit le 29-10-2010).
Son montant total( 12 mois , a ce jour) est-il en plus du paiement des impayés de loyer.
A vous litre
cdlt
P.V.