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patricia / ID 96488

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Réponse posté sur Experatoo

Responsabilité ancien propriétaire

Bonjour,
Nous avons vendu il y a 5 ans un immeuble de 6 logements. Depuis 6 mois le nouveau propriétaire a des problèmes d'évacutions au tout à l'égout. La mairie lui dit que ce n'est pas de son ressort car c'est bouché sous l'immeuble. Le nouveau propriétaire dit que nous sommes responsables il dit qu'il a vice caché alors que nous n'avions jamais eu de problèmes avant. Pendant combien de temps après la vente sommes nous responsables et sommes nous responsable?
Merci de votre aide

27/10/2011

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