Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
azerty62200 / ID 96270

Eviction d'une titularisation suite procès verbal ce

Bonjour,

Pour résumer ma situation, je travaille dans une administration de la branche de la sécurité sociale en CDD. J'ai été promu à la titularisation en CDI de mon poste après entretien avec la direction et voté lors d'une réunion de CE et ce, dès la fin de mon CDD. Un Procès Verbal du CE notant bien ma titularisation a été édité à la suite de cette entretien.
Aujourd'hui, et à 3 jours de la fin de mon CDD, la direction revient sur sa décision sans motif valable et décide de ne pas me titulariser comme prévu.

Quels sont les recours juridiques possibles et y a t'il possibilité d'avoir gain de cause ? Le PV est il un acte authentique faisant foi devant les tribunaux ?

Merci beaucoup pour votre aide.

François S.