Commandement de payer huissier
Merci pour votre réponse,
Quelle procédure doit-on faire pour prouver que les frais de relance à notre agence sont bien illégaux et aussi est ce que les frais de dossier de huissier à nos charges ???
21/10/2011
Commandement de payer huissier
Bonjour,
Nous sommes locataire depuis 1 an et demi, nous avons eu un retard de 3 mois de loyers impayés. J'aimerai savoir si les frais de relance sont légaux et aussi ce que nous sommes obligés de payer et ce qui est légale (frais d’huissier, clause pénale….) quand on a à faire aux huissiers de justice. Également j’aimerai savoir ce que signifie la signification commandement à caution une somme en plus des autres frais que nous devons payer.
Merci cordialement.
21/10/2011
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